Mettre son bien immobilier en location ne va plus de soi. La loi Alur permet en effet aux collectivités de demander aux bailleurs une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable. Le décret d’application tout juste publié déclenche déjà les protestations des professionnels du secteur, explique le magazine Capital.

En effet, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) proteste contre « la mise en place d’un permis de louer«  et demande l’abrogation du décret. Jean-François Buet, président de la Fnaim, soutient dans les colonnes de Capital que « les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion« . La Fnaim se plaint, par ailleurs, de ne pas avoir été associée au projet, dans le cadre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), comme le prévoit la loi Alur.

Jusqu’à 15.000 euros d’amende en cas de location malgré un avis défavorable

La Fnaim déplore que ce nouveau régime de déclaration oblige les bailleurs propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien sous 15 jours suivant la signature du contrat. La démarche leur impose de fournir un certain nombre d’informations : identité, coordonnées, localisation du bien, etc. Reste que l’autorisation préalable de la commune est plus contraignante. Alors que ces contrôles visent à « vérifier la bonne qualité des logements » selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, le contrevenant s’expose à une amende de 5.000 euros, qui peut monter à 15.000 euros en cas de location malgré un avis préalable défavorable.

Pour rappel, ce décret vise à « améliorer la lutte contre l’habitat indigne«  en permettant aux communes qui le souhaitent « de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat« . Le ministère du Logement et de l’Habitat durable estime à « environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location (qui) sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants« .

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