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Pas de résiliation « à tout moment »

Nouveau rebondissement législatif pour l’assurance emprunteur. Le premier vote des députés en faveur d’un amendement examiné à l’Assemblée nationale – qui avait pour objectif d’instaurer un droit à la résiliation de son assurance emprunteur à tout momentn’a pas été validé par la Commission mixte paritaire (CMP).

Réunie ce 21 octobre, cette commission regroupant députés et sénateurs, devait statuer sur les dernières dispositions du projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap). Dont la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier n’importe quand. Elle n’a pas tranché en sa faveur.

Une bonne chose pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie. Avec une possibilité de résiliation à tout moment, « les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus », estimait-elle.

Mais un renforcement de l’information adopté

Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, l’échéance reste donc la date anniversaire du contrat ou toute autre date d’échéance prévue au contrat.

La distinction encore assez floue sur le choix d’un de ses critères souvent citée comme critère permettant aux banques de continuer à garder captifs 87,5% des contrats, la commission a adopté un renforcement de l’information à ce sujet. À propos du droit de résiliation, l’assureur doit informer son client « chaque année » via un « support papier ou durable », a-t-elle précisé.

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