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Dans quel cas activer la garantie perte d’emploi ?

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, il existe une assurance optionnelle, la garantie perte d’emploi. Si vous l’avez souscrite, cela pourra vous être utile si jamais vous perdez votre emploi. Attention toutefois, chaque contrat est spécifique, il peut exister des exclusions, vérifiez bien les garanties qui figurent dans votre contrat avant d’envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance.

De manière générale, l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier ne prend pas en compte les démissions, les licenciements pour faute grave ou lourde, les licenciements pour inaptitude et les départs en retraite ou préretraite.

En outre, il existe des délais de carence, l’indemnisation ne prendra pas nécessairement effet dès lors que vous aurez perdu votre emploi. Là encore, chaque contrat est différent mais de manière générale cette carence peut durer de 6 à 12 mois. Selon certains contrats, une franchise peut également être appliquée.

Attention enfin, il est probable que le montant des indemnisations soit plafonné. Lorsque vous perdez votre emploi, vous devez envoyer une lettre pour bénéficier de votre garantie perte d’emploi dans les délais indiqués par votre contrat. Cette lettre devra être accompagnée de votre lettre de licenciement ainsi que d’une attestation d’indemnisation par Pôle Emploi.

Comment fonctionne la garantie chômage dans un contrat d’assurance crédit ?

Peu importe que vous ayez un prêt immobilier ou un crédit conso (avec une assurance perte d’emploi pour crédit consommation) en cours, votre garantie chômage se déclenche à plusieurs conditions :

  • Vous vous êtes fait licencier (l’assurance chômage d’un crédit ne marchera jamais en cas de démission).
  • Vous n’êtes pas dans la période de préavis de votre licenciement.
  • Votre emploi était un CDI, et vous n’étiez plus en période d’essai (pas de CDD, travail en intérim, profession libérale, etc.)
  • Vous avez un minimum d’ancienneté dans votre entreprise (en général entre 6 mois et 1 an minimum, selon les assureurs).
  • Vous ne dépassez pas une certaine limite d’âge (certains assureurs peuvent par exemple refuser la prise en charge du remboursement si vous perdez votre emploi après 55 ans).

Pour être sûr de l’activation de votre assurance perte d’emploi pour crédit à la consommation dans le futur, vérifiez bien les termes de votre contrat de crédit avec assurance chômage avant de le signer.

Si vous êtes bien dans une situation où vous pouvez faire jouer l’assurance perte d’emploi de votre crédit à la consommation, il vous faut contacter l’organisme qui vous a fait souscrire le crédit avec assurance chômage, en respectant les éventuels délais de carence et de franchise.

Pour valider le déclenchement de la garantie, votre assurance vous demandera de monter un dossier comprenant au moins :

  • Une copie de votre CDI.
  • Une copie de votre lettre de licenciement.
  • Votre attestation de prise en charge par Pôle Emploi
  • Une preuve que vous touchez des indemnités chômage.
  • Notre lettre type.

Lettre type de demande d’indemnisation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'indemnisation au titre de la garantie perte d'emploi

 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon prêt immobilier, j'ai souscrit une assurance emprunteur avec une garantie perte d'emploi qui me permet de bénéficier d'une indemnisation de la part de votre compagnie.

J'ai effectivement été licencié(e) le [date], c'est pourquoi je fais appel à vous pour la prise en charge de mes mensualités conformément aux termes de mon contrat d'assurance n° [Indiquez le numéro de votre contrat d'assurance].

Vous trouverez ci-joint la lettre de licenciement de mon entreprise ainsi que l'attestation de prise en charge de Pôle Emploi.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

 

Signature

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Documents à joindre

  • Lettre de licenciement
  • Attestation Pôle Emploi
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