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Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

L’équivalence de garanties, c’est la condition sine-qua-non pour que votre banque valide votre changement d’assurance emprunteur. La loi est limpide à ce sujet : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

En d’autres termes, qu’elle intervienne lors de la souscription du prêt ou chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre banque a l’obligation d’accepter votre demande de changement d’assurance emprunteur dès lors que l’offre souscrite propose des garanties d’un niveau équivalent à la liste préalablement définie dans votre contrat de prêt.

Qu’est-ce qu’un critère d’équivalence ?

Quel que soit le type de prêt immobilier souscrit, il existe cinq garanties minimum légalement obligatoires :

  • La garantie décès ;
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • La garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
  • La garantie invalidité permanente partielle (IPP).

Pour chacune d’entre elles, votre banque doit détailler les critères d’équivalence indispensable pour en apprécier le niveau de couverture.

Notez que la garantie perte d’emploi est facultative et optionnelle.

 

Qui détermine les critères d’équivalence de garantie pour changer d’assurance emprunteur ?

Pour éviter les abus des banques et faciliter l’application de la loi Lagarde, qui permet à tout un chacun de souscrire une assurance emprunteur autre que l’assurance de groupe proposée par sa banque, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place en 2015 une liste de Place, c’est-à-dire une liste globale de 18 critères d’équivalence de garanties minimales exigibles par une banque à ses clients emprunteurs.

Attention ! Votre banque ne peut pas vous imposer 18 critères d’équivalence. Elle doit en choisir 11.

Comment les banques choisissent-elles vos critères d’équivalence de garanties ?

Comme vous pouvez vous en douter, votre banque ne choisit pas vos critères d’équivalence de garanties au hasard. Celles-ci reposent sur des critères basés sur une analyse de votre profil d’emprunteur :

  • Type de prêt ;
  • Somme empruntée ;
  • Revenus ;
  • Situation financière ;
  • Situation professionnelle ;
  • Antécédents de santé.

Comment connaître les critères d’équivalence exigés par votre banque ?

Pour connaître les critères d’équivalence de garanties d’assurance emprunteur exigés par votre banque, il suffit de vous reporter à la fiche standardisée d’information que celle-ci doit obligatoirement vous remettre.

Assurance emprunteur : quels sont les 18 critères d’équivalence légaux pour changer d’assurance emprunteur ?

  • Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité : 
    • Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
    • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)
  • Garantie décès : 
    • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?
  • Garantie PTIA : 
    • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
  • Garantie incapacité : 
    • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
    • Délai de franchise
    • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
    • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
    • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
    • Couverture des inactifs au moment du sinistre
    • Couverture des affections dorsales
    • Couverture des affections psychiatriques
  • Garantie invalidité : 
    • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
    • Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
    • Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
    • Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
    • Couverture des affections dorsales
    • Couverture des affections psychiatriques

Comment trouver des garanties équivalentes à celles proposées par votre banque ?

Pour trouver des garanties équivalentes à celles proposées par votre banque, la meilleure solution reste bien évidemment la comparaison des offres via un comparateur en ligne d’assurance emprunteur comme LesFurets.com en vous appuyant sur votre Fiche standardisée d’information.

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