delai-reflexion-retractation

Le délai de réflexion – ou délai de rétractation : en quoi cela consiste-t-il ?

Le délai de réflexion recouvre plusieurs notions différentes :

  • Il peut vous être accordé avant un engagement, pour vous permettre de réfléchir et d’étudier une offre, afin de mieux la comparer avec d’autres. Généralement, aucun versement ne vous sera demandé durant cette période et jusqu’à la fin du délai légal, sauf exception. C’est ce qu’on appelle ici un « délai d’acceptation ».
  • Il peut vous être accordé si vous avez déjà conclu un contrat auparavant et que vous souhaitez y renoncer : c’est ce qu’on appelle également le « délai de rétractation », qui vous permet de revenir sur un accord passé, sans aucune forme de pénalités et en toute discrétion. Vous pouvez également être remboursé si vous avez versé une somme d’argent.

Sachez toutefois que le délai de réflexion n’est pas un principe général : ainsi, vous ne disposerez pas toujours d’un droit à changer d’avis, sauf dans les cas prévus par la loi, et selon que le professionnel vous accorde ou non ce délai (par exemple, il peut pratiquer le « satisfait ou remboursé » dans certains cas). Appuyez-vous autant que possible sur l’article L 121-98 du Code de la consommation, qui dit en substance que l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à une offre de crédit qu’il a contractée.

Les frais de délégation : une pratique légale ?

Lors de l’examen d’une assurance individuelle alternative, certains organismes de crédit organisaient, il y a encore quelques mois, des « frais de délégation » ou « frais de régulation ». Certaines banques appliquaient ainsi des taux forfaitaires, d’autres calculaient par prêt et / ou par assuré, ce qui revient souvent à multiplier le montant demandé. Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), reconnaissait ainsi dans un rapport le caractère « hétérogène » des situations éprouvées.

Pour lever cet obstacle qui freinait considérablement les possibilités de délégation d’assurance, l’interdiction de cette facturation est prohibée depuis le 25 janvier 2014, de par La loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ainsi, la délégation d’assurance sera facilitée par une meilleure connaissance des possibilités offertes par ce type de service (par le biais notamment d’une fiche d’information standardisée), ainsi que par l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier. La transparence vis-à-vis du client n’en sera que renforcée, et celui-ci pourra désormais compter sur des outils pertinent comme le TAEA (taux annuel effectif d’assurance), pour comparer les assurances entre elles. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, n’hésitez pas à consulter d’autres articles informatifs sur LesFurets.com.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *