Assurance emprunteur : Frais de délégation et délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion. Chez lesfurets, on vous explique en quoi ça consiste exactement.
par La rédaction • mis à jour le
Le délai de réflexion – ou délai de rétractation : qu’est-ce que c’est ?
Le délai de réflexion recouvre deux notions différentes :
- Le délai d’acceptation, qui vous permet de réfléchir et d’étudier une offre avant de l’accepter, afin de mieux la comparer avec d’autres. Généralement, aucun versement ne vous est demandé durant cette période et jusqu’à la fin du délai légal, sauf exception.
- Le délai de rétractation, une période durant laquelle vous pouvez annuler un contrat ou un accord passé, sans aucune forme de pénalités et en toute discrétion. Vous pouvez également être remboursé si vous avez versé une somme d’argent.
Sachez toutefois que le délai de réflexion n’est pas un principe général. Ainsi, vous ne disposerez pas toujours d’un droit à changer d’avis, sauf dans les cas prévus par la loi, et selon que le professionnel vous accorde ou non ce délai (par exemple, il peut pratiquer le « satisfait ou remboursé » dans certains cas). Appuyez-vous autant que possible sur l’article L121-98 du Code de la Consommation, qui dit en substance que l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, pour renoncer à une offre de crédit à la consommation qu’il a contractée.
Quand la loi vous offre un délai de réflexion supplémentaire…
Depuis la loi Scrivener, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt, à partir du lendemain de sa réception par courrier.
En outre, une fois que vous avez contracté votre assurance emprunteur, vous gardez la possibilité, dans une certaine mesure de changer d’avis grâce à :
- La loi Hamon, qui vous permet de résilier l’assurance de votre prêt immobilier au cours des 12 premiers mois suivant la date de signature de l’offre de prêt ;
- La loi Sapin 2, aussi appelée loi Bourquin, qui vous permet de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Attention, la loi Sapin 2 n’est pour l’instant entrée en vigueur que pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2017. Pour les autres, il faudra attendre le 1er janvier 2018.
En résumé, la législation vous permet de changer d’avis concernant un contrat d’assurance emprunteur en cours et ainsi faire une délégation d’assurance.
Notez que depuis le 25 janvier 2014, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires interdit la facturation des frais de délégation. Votre organisme de crédit ne peut donc pas vous faire payer le fait de souscrire votre assurance emprunteur ailleurs qu’auprès de son partenaire. Une raison de plus de vous laisser tenter !
