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Pourquoi une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Toutes les personnes qui souscrivent un crédit immobilier le savent : l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier représente un coût non négligeable qui fait grimper le coût total du crédit. Pour faire baisser ce coût, certains peuvent être tentés par une fausse déclaration, afin d’obtenir une assurance emprunteur au meilleur taux, et donc moins chère.

Dans cet exercice périlleux et risqué (voir ci-dessous), il est courant de distinguer les « petites omissions » et les plus gros mensonges. Mentir sur son questionnaire d’assurance prêt immobilier en affirmant ne pas fumer alors qu’on est un fumeur occasionnel n’a pas les mêmes conséquences que mentir sur son questionnaire d’assurance emprunteur en n’indiquant pas être atteint d’une maladie grave.

L’impact du questionnaire de santé sur les garanties proposées par l’assurance emprunteur

Pour vous proposer des garanties dans l’assurance de votre prêt immobilier, votre assureur se base sur les réponses apportées au questionnaire de santé. De la même manière, le questionnaire de l’assurance prêt immobilier est mis à profit par l’assureur pour définir quelles garanties seront exclues de votre contrat. Si vous décidez de mentir sur votre questionnaire d’assurance emprunteur, vous faussez les garanties incluses et celles exclues de votre contrat, et, de fait, le coût de votre assurance emprunteur.

Quels sont les risques à mentir sur le questionnaire d’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt, l’emprunteur doit respecter l’article L113-2 du Code des assurances qui impose une déclaration sincère.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration sincère, l’assuré s’expose à des risques plus ou moins importants selon la gravité du mensonge et/ou de l’omission.

Dans certaines situations, il peut en effet arriver que l’assuré omette de préciser un élément dans son questionnaire d’assurance prêt immobilier, et qu’il s’en aperçoive après la souscription de cette assurance crédit immobilier. Dans ce cas de figure, l’assuré pour qui mentir sur le questionnaire d’assurance emprunteur n’était pas volontaire peut corriger son erreur auprès de son assureur. La prime de son assurance emprunteur crédit immobilier sera peut-être légèrement augmentée, mais la couverture de l’assurance sera maintenue. 

La situation est bien différente si, après vérification du questionnaire de santé, l’assureur détecte une fausse déclaration. Dans ce cas précis, l’assureur est en droit d’appliquer l’article L113-9 du Code des assurances. Suivant la gravité de la faute, l’assureur a alors la possibilité de :

  • Réévaluer le montant de la prime.
  • Résilier le contrat dans les dix jours.

En mentant sur le questionnaire d’assurance prêt immobilier au moment de la souscription de votre prêt immobilier, cela vous expose donc à la résiliation du contrat et/ou au versement d’une prime d’assurance supérieure à la prime initiale. Le mensonge justifié par la possibilité de faire quelques économies sur le coût de votre assurance emprunteur peut donc se transformer en dépenses supplémentaires, voire en véritable problème impactant le prêt immobilier.

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Maladie, dépression, secret médical et assurance prêt immobilier

Malgré le secret médical, s’il est démontré après enquête de l’assurance prêt immobilier que l’assuré prenait de manière régulière un traitement psychotrope (antidépresseurs, anxiolytiques…) au moment de remplir le questionnaire et qu’il l’a caché, l’assureur peut annuler le contrat avec effet rétroactif et conserver les primes déjà payées.

Si des indemnités ont été versées, il peut assigner l’emprunteur devant le tribunal correctionnel en vue de récupérer le montant de l’indemnisation.

S’ajoute le risque d’une sanction pénale pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros pour les cas les plus graves. Dans l’hypothèse d’une fausse déclaration intentionnelle lors de la délégation d’assurance, l’assureur peut alors appliquer l’article L 113-8 du Code des assurances.

Se réassurer après une fausse déclaration au questionnaire de santé

La résiliation du contrat suite à une fausse déclaration à l’assurance d’un crédit immobilier peut entrainer l’annulation de l’octroi du prêt de la part de la banque. L’emprunteur devra alors rembourser le capital ainsi que les intérêts. L’organisme prêteur laisse toutefois un certain délai à l’emprunteur afin qu’il souscrive une nouvelle assurance. Cette nouvelle souscription est néanmoins malaisée, l’emprunteur devant mentionner la cause de résiliation de l’ancien contrat.

En cas de résiliation suite à une fausse déclaration auprès de son assurance crédit immobilier, il reste envisageable de souscrire une nouvelle assurance emprunteur.

Des solutions pour s’assurer sans mentir sur le questionnaire d’assurance emprunteur

Vous présentez un profil considéré comme « à risque », et vous rencontrez des difficultés à dénicher une assurance emprunteur de qualité pour votre prêt immobilier ? Plutôt que de mentir sur votre questionnaire d’assurance prêt immobilier, sachez que vous avez la possibilité de souscrire une assurance sans être contraint de tout mentionner de vos anciennes pathologies. La convention AERAS instaure en effet le « droit à l’oubli ».

Concrètement, les personnes présentant un risque aggravé de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur peuvent se voir remettre un document mentionnant en détail les éléments qui doivent être déclarés dans le questionnaire de santé, et ceux qu’il est autorisé de passer sous silence. Grâce à ce droit à l’oubli, les personnes guéries d’un cancer depuis plus de 10 ans, par exemple, n’ont plus à subir la surprime d’assurance emprunteur en cas de souscription d’une nouvelle assurance de prêt immobilier.

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