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La loi vous donne le droit de choisir votre assureur…

Jusqu’en 2010, l’assurance emprunteur était monopolisée par les banques, qui obligeaient les emprunteurs à assurer leur prêt immobilier via leur offre de groupe. La loi Lagarde a mis fin à ce monopole en 2010, en accordant au consommateur la liberté d’assurer son prêt immobilier en dehors de l’assurance de groupe proposée par son organisme de prêt.

Ainsi, selon la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 – Article 21, dès lors où le contrat de l’assuré offre un niveau de garantie supérieur ou équivalent, la banque ne peut pas s’opposer au changement d’assurance emprunteur, tout refus devant être justifié.

Très loin d’être disposées à abandonner leur position de monopole, les banques se sont alors appuyées sur le flou entourant les garanties et donc leur équivalence. Là encore, anomalie constatée et corrigée en octobre 2015, avec l’obligation pour les banques de fournir une liste exhaustive des garanties et de celles exigées dans le cadre de la délégation d’assurance.

Ainsi, aujourd’hui, vous êtes en droit de déléguer votre assurance emprunteur, en assurant votre emprunt hors de votre banque, du moment que la nouvelle assurance remplit cette liste de garanties.

… et même de changer d’avis !

Pour aller plus loin et vous permettre de changer d’avis, en cas de décision trop précipitée ou de manque d’information, la loi Hamon de 2014 permet aujourd’hui à l’emprunteur de changer librement d’assureur durant les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat initial.

De plus, la loi Sapin 2, datant de 2016, permet dorénavant de résilier son contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Pour changer d’assurance emprunteur en cours de prêt grâce à la Loi Hamon ou à la Loi Sapin 2, votre nouvelle assurance doit, comme lors d’une délégation d’assurance classique, présenter des garanties au moins équivalentes à votre ancienne assurance.

Vous êtes donc aujourd’hui libres d’avoir recours à la délégation d’assurance pour un prêt immobilier en cours, et ce même après signature. Cela peut vous permettre de réaliser des économies substantielles, tout en réévaluant la nature de vos besoins, susceptibles d’évoluer pendant la durée du prêt.

Pourquoi l’assurance déléguée est-elle moins chère ?

Souscrire une assurance déléguée peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt tout en vous permettant de bénéficier d’excellentes garanties. La différence de coût avec l’assurance de groupe de la banque ne doit rien à un quelconque miracle. Alors que le prêteur ne doit affronter qu’une concurrence limitée à celle des autres banques, un assureur indépendant est pour sa part sur un marché réellement concurrentiel.

Une autre raison est le type de contrat, celui de l’assureur étant individuel en prenant en compte de nombreux éléments du profil du futur assuré. Avec des risques mieux évalués, l’assureur est ainsi en mesure de proposer des formules mieux adaptées et donc moins chères.

Le conseil d'Hervé !
Profitez de la délégation d’assurance pour négocier avec votre banquier. Faites jouer la concurrence pour bénéficier d’une offre plus adaptée à votre profil, à un meilleur taux, en vous appuyant sur le comparateur d’assurance emprunteur de LesFurets.com !
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