Loi Lagarde : l’assuré n’est plus obligé de souscrire l’assurance de sa banque
Lors de la signature d’un prêt immobilier, votre banque vous proposera souvent de souscrire son assurance prêt immobilier de groupe. Or, celle-ci est généralement plus chère et moins personnalisée qu’un contrat mis en place par une compagnie d’assurance.
Heureusement, depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d’assurance. Ainsi, un assuré peut choisir l’assurance de son choix et sélectionner la plus intéressante d’un point de vue tarifaire, tant que ses garanties sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
Que faire si vous avez déjà souscrit le contrat groupe proposé par votre banque ?
Il arrive que dans la précipitation, vous acceptiez de souscrire l’offre d’assurance crédit immobilier de votre banque avant de vous apercevoir quelques mois plus tard qu’elle est beaucoup plus chère que d’autres à garanties équivalentes.
Pas de panique ! Depuis 2013 et la mise en place de la Loi Hamon, vous avez 12 mois pour résilier votre contrat et en souscrire un autre présentant des garanties au moins équivalentes à des tarifs plus avantageux.
La loi Sapin 2 permet également de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.
Pour ce faire, rien de plus simple. Il suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec AR à la banque en joignant une copie de l’offre d’assurance. Elle dispose alors de 10 jours pour vous notifier son accord ou éventuellement son refus qui doit obligatoirement être motivé. Cependant, vous pouvez déposer une réclamation auprès du siège de la banque en expliquant la situation actuelle et en joignant une copie de l’offre d’assurance. Sans réponse ou en cas de refus de la part de la banque, vous devez « monter d’un étage » avec la saisine de la Médiation de l’Assurance.
Faites jouez la concurrence sur LesFurets.com
Vous disposez donc de 12 mois après la souscription pour changer d’assurance emprunteur sans payer aucun frais supplémentaire. Le meilleur moyen de faire jouer la concurrence pour profiter à plein de la délégation d’assurance est de vous rendre sur des comparateurs d’assurance en ligne tels que LesFurets.com et comparer :
- les garanties
- les tarifs
- les plafonds et conditions de remboursement
- les conditions générales du contrat
- les exclusions
Vous pourrez réaliser une économie comprise entre 20 et 60 % par rapport à l’assurance de la banque. Une fois sélectionnée l’offre la mieux adaptée à vos besoins et à votre profil, vous n’avez plus qu’à souscrire et faire valider votre nouveau contrat par l’organisme prêteur.
