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Loi Lagarde : l’assuré n’est plus obligé de souscrire l’assurance de sa banque

Lors de la signature d’un prêt immobilier, votre banque vous proposera souvent de souscrire son assurance prêt immobilier de groupe. Or, celle-ci est généralement plus chère et moins personnalisée qu’un contrat mis en place par une compagnie d’assurance.

Heureusement, depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d’assurance. Ainsi, un assuré peut choisir l’assurance de son choix et sélectionner la plus intéressante d’un point de vue tarifaire, tant que ses garanties sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Pour estimer le montant de votre assurance de prêt, utilisez notre calculateur : 

Quand faut-il changer votre assurance de prêt immobilier ?

Que faire si vous avez déjà souscrit le contrat groupe proposé par votre banque ?

Il arrive que dans la précipitation, vous acceptiez de souscrire l’offre d’assurance crédit immobilier de votre banque avant de vous apercevoir quelques mois plus tard qu’elle est beaucoup plus chère que d’autres à garanties équivalentes.

Quelle date pour changer votre assurance de prêt immo ?

Pas de panique ! Depuis 2013 et la mise en place de la Loi Hamon, vous avez 12 mois pour résilier votre contrat et en souscrire un autre présentant des garanties au moins équivalentes à des tarifs plus avantageux.

Changement d’assurance emprunteur : la loi évolue en 2018.

Depuis le 12 janvier 2018, la loi Sapin 2 permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur tous les ans à la date anniversaire de celui-ci.

Pour ce faire, rien de plus simple. Il suffit d’envoyer un courrier de resiliation de votre assurance emprunteur en recommandé avec AR à la banque en joignant une copie de l’offre d’assurance. Elle dispose alors de 10 jours pour vous notifier son accord ou éventuellement son refus qui doit obligatoirement être motivé. Cependant, vous pouvez déposer une réclamation auprès du siège de la banque en expliquant la situation actuelle et en joignant une copie de l’offre d’assurance. Sans réponse ou en cas de refus de la part de la banque, vous devez « monter d’un étage » avec la saisine de la Médiation de l’Assurance.

Quel délais pour résilier son assurance de prêt ?

Certains délais sont à bien prendre en compte afin de pouvoir résilier son contrat dans les meilleures conditions :

  • Au moins 15 jours avant la fin de la 1ère année de votre contrat en application de la loi Hamon.
  • Au moins deux mois avant chaque échéance annuelle de votre assurance dans le cadre de l’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2.

Faites jouez la concurrence sur LesFurets.com

Le meilleur moyen de faire jouer la concurrence pour profiter à plein de la délégation d’assurance est de vous rendre sur des comparateurs d’assurance en ligne tels que LesFurets.com et comparer :

Vous pourrez réaliser une économie comprise entre 20 et 60 % par rapport à l’assurance de la banque. Une fois sélectionnée l’offre la mieux adaptée à vos besoins et à votre profil, vous n’avez plus qu’à souscrire et faire valider votre nouveau contrat par l’organisme prêteur.

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    2 commentaire(s)

    1. larregain

      j’ai un credit immobilier depuis juin 2018, je n’ai pas souscrit d’assurance, puis je neanmoins prendre un assurance en cours de remboursement

      1. LesFurets

        Bonjour Jacques,

        Vous pouvez en effet souscrire une assurance de prêt immo en cours de prêt, si votre banque ne vous l’a pas proposée.
        Avec la loi Lagarde établie depuis 2010, vous aurez même la possibilité de la souscrire auprès d’un organisme spécialisé si la formule de votre banque ne vous plaît pas. Il y aura également la possibilité de la résilier au cours des 12 premiers mois grâce à la loi Hamon.
        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

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