Comparateur d'assurance emprunteur
Indiquez vos besoins et trouvez l’assurance emprunteur qui vous convient
Comparer
Partager sur

Pourquoi vous faire rembourser l’assurance emprunteur ?

Un assuré qui a souscrit une assurance pour son crédit immobilier paie tous les mois une prime établie en fonction de son âge, de sa situation personnelle, de son état de santé

Celle-ci est en général équivalente à un certain pourcentage du montant du crédit compris entre 0,20 % et 1 %.

Néanmoins, la loi exige désormais des banques et des assurances emprunteurs qu’ils vous rétrocèdent une partie des bénéfices et de la surprime appliquée, lorsque certains risques pour lesquels vous étiez couverts ne sont pas survenus. Il vous est ainsi possible d’obtenir un remboursement de votre assurance de prêt immobilier.

Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement d’une assurance de prêt immobilier ?

Le remboursement de l’assurance d’un prêt immobilier n’est pas automatique. Il faut le demander d’une certaine manière, comme on vous le détaille plus bas, et remplir aussi certaines conditions :

  • Vous devez avoir souscrit votre assurance entre 1996 et 2005.
  • La surprime ou les bénéfices réclamés ne doivent pas avoir été utilisés par l’assurance pour vous aider à rembourser votre emprunt lors d’un sinistre.
  • Le crédit immobilier doit avoir été remboursé totalement.
  • Vous devez avoir fait votre demande de remboursement de l’assurance de prêt immobilier dans un délai de deux ans au maximum après la fin de l’emprunt.

Sachez que pour les crédits à la consommation aussi, l’assurance emprunteur peut faire l’objet d’un remboursement, à condition que vous ayez souscrit votre crédit conso entre 1997 et 2007.

Remboursement Assurance Emprunteur – Comment se faire rembourser ?

L’emprunteur souscripteur d’une assurance prêt immobilier a la possibilité de prendre contact avec son assureur ou son établissement bancaire afin de réclamer une partie des surprimes non utilisé pour le remboursement des mensualités du prêt, c’est ce qu’on appelle communément le remboursement d’assurance emprunteur.

À partir de la fin du remboursement de son prêt, il dispose pour cela d’un délai de deux ans pour effectuer la demande via une lettre de réclamation. Pour obtenir le remboursement des primes d’assurance emprunteur qui vous sont dues, il est important d’indiquer dans votre courrier que vous demandez à être remboursé en vertu de l’article L331-3 du Code des assurances. Un article qui dit que « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent… ». Il faut aussi que vous notiez dans votre lettre une estimation du montant après avoir fait un calcul du remboursement de votre assurance emprunteur.

Calcul du remboursement de l’assurance emprunteur : quel montant vous revient ?

Le mode de calcul du remboursement de votre assurance de prêt immobilier demeurant relativement flou, les montants suivants calculés par l’UFC Que Choisir demeurent indicatifs :

Vous pourriez ainsi récupérer 1669 euros pour un emprunt :

  • de 100 000 euros
  • étalé sur 20 ans
  • avec un taux d’intérêt de 5%
  • et des cotisations équivalentes à 0,40% du montant du crédit

D’autres calculs estiment que pour un emprunt immobilier de 200 000 euros sur 20 ans, vous pourriez vous voir verser près de 3000 euros.

Puis-je faire le calcul du remboursement de mon assurance de prêt immobilier seul ?

La loi prévoit la possibilité d’obtenir pour son assurance de crédit immobilier un remboursement. En revanche, un arrêt de la Cour de cassation datant du 5 mars 2015 a estimé que les assurés ne disposaient pas de droit individuel à la participation aux bénéfices. Et cet arrêt fait jurisprudence. Conséquence, vous pouvez tenter une action individuelle, mais elle aura peu de chance d’aboutir.

Vous devez également savoir que la loi Hamon autorise depuis 2014 les actions de groupe en justice, si au moins 100 000 plaignants sont réunis et parce que le Conseil d’État avait donné raison en 2012 à l’UFC-Que Choisir quant à une action judiciaire. Il est donc préférable de préalablement prendre contact avec une association ou un organisme (UFC-Que Choisir…). Cette dernière accédera aux documents comptables de l’assureur ou de la banque pour connaître leurs bénéfices et calculer votre dû.

Une fois que vous aurez obtenu le retour de l’organisme contacté et obtenu le montant du remboursement auquel vous pouvez prétendre, vous n’aurez plus qu’à prendre contact avec votre compagnie en adressant un courrier recommandé à l’attention de son directeur général et ainsi espérer récupérer une partie de votre assurance emprunteur ! Ou vous pourrez décider de faire partie d’une action de groupe, qui sera chapeautée par l’association !

Comparer les devis emprunteur
Partager sur
Comparer les devis emprunteur