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Comment est calculé le taux d’invalidité en assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur couvre des risques très divers, tels que :

  • le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • l’invalidité permanente ou totale (IPT) ;
  • l’invalidité permanente et partielle (IPP).

Le degré d’invalidité est fixé par un médecin désigné par l’assureur. Lorsque le taux est fixé à plus de 66 %, on parle de perte totale et irréversible d’autonomie.

Si l’assuré est reconnu incapable d’assumer seul quatre des activités de la vie quotidienne de base, à savoir manger, se laver, s’habiller, prendre soin de son hygiène et de son apparence ou encore contrôler ses sphincters, il se retrouve en cas d’invalidité de catégorie 3. L’assurance du prêt immobilier assume alors l’intégralité des échéances de l’emprunt.

Lorsque le degré d’invalidité est fixé entre 33 et 66 %, on parle d’invalidité de catégorie 2 et l’assurance prêt immobilier couvre les mensualités du crédit en proportion de l’invalidité de l’assuré.

Lorsque le taux est inférieur à 33 %, on parle d’invalidité de catégorie 1 et le crédit immobilier n’est pas pris en charge par l’assureur.

Quand invalidité de catégorie 2 et remboursement de prêt ne font pas bon ménage

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’applique lorsque l’assuré est réputé ne plus être en état d’exercer sa profession sur une durée constante. L’invalidité permanente totale, classée 2e catégorie (IPT), concerne l’assuré dont l’état de santé n’est pas envisagé comme pouvant s’améliorer. C’est le plus souvent lors de ce dernier classement que les contestations naissent, du fait du lien de causalité entre l’invalidité et le crédit maison. En effet, le montant de la prise en charge des échéances appliqué par l’assurance emprunteur varie en fonction du taux d’invalidité.

En cas de litige, l’assuré en désaccord avec la décision de la compagnie d’assurances doit réaliser une contre-expertise chez un médecin de son choix à ses frais. Le médecin peut :

  • soit confirmer le taux d’invalidité initialement prévu,
  • soit fixer un taux d’invalidité un peu plus élevé.

Si la contre-expertise lui est favorable, l’assuré doit en joindre une copie au courrier expédié en recommandé avec accusé de réception à l’assureur en expliquant les raisons de sa contestation.

Lorsque les deux avis médicaux sont contradictoires, un troisième médecin examine le dossier de l’assuré, aux frais des deux parties. Le but est d’obtenir un accord amiable qui aboutisse à une nouvelle proposition de l’assureur. Si le désaccord persiste au terme de cette troisième expertise, il reste encore la possibilité de porter le litige devant le tribunal compétent.

Secret médical et assurance prêt immobilier

Vous vous demandez peut-être s’il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans examen médical, ou une assurance emprunteur sans questionnaire de santé. La réponse est en général oui pour l’examen médical, et non pour le questionnaire de santé.

Un questionnaire de santé vous sera en principe tout le temps demandé, et il vous faudra répondre à plus ou moins de questions en fonction de votre profil et de votre emprunt. C’est seulement si vous êtes une personne présentant un risque aggravé de santé bénéficiant de la convention AERAS que vous serez dispensé de questionnaire pour obtenir votre assurance de prêt).

Si vous répondez oui à une des questions, il vous sera demandé de fournir un certificat médical pour assurance emprunteur, ou de faire des examens médicaux spécifiques qui renseigneront précisément la compagnie d’assurance sur votre état de santé actuel.

Vous restez quand même protégé par le secret médical, c’est-à-dire que votre médecin ne transmettra qu’à vous ces documents médicaux (jamais directement à l’assurance), et vous gardez le choix sur les informations que vous allez donner ou non à l’assurance. Vous pouvez par exemple décider de ne pas transmettre le certificat médical pour assurance emprunteur, et de ne pas souscrire d’assurance et de prêt derrière.

Vous gardez donc le secret médical face à une assurance prêt immobilier, mais vous n’avez pas le droit de lui mentir sur votre état de santé en lui donnant de fausses informations. Si vous avez un problème de santé pendant la durée de l’emprunt, et que vous avez fait exprès de ne pas parler de l’un de vos antécédents médicaux, votre assureur pourra annuler le contrat. Il vous faudra alors rembourser l’emprunt sans son aide, et vous risquez également des poursuites judiciaires.

L’assurance a, de son côté, l’obligation de respecter le secret médical, et de garder confidentielles toutes les informations concernant votre santé que vous avez accepté de lui transmettre.

Le conseil d'Hervé !
Vos démarches peuvent être prises en charge pour tout ou partie par votre assurance multirisque habitation (MRH). N’hésitez pas vérifier que vous avez souscrit une garantie de protection juridique et qu’elle n’exclut pas ce genre de recours.
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