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La délégation d’assurance, un droit pour l’emprunteur

Avant 2010, il était tout simplement impossible, lorsque l’on contractait un crédit immobilier, de choisir son assurance emprunteur, celle-ci devait obligatoirement être signée auprès de la banque créditrice. Christine Lagarde a mis en place une loi portant son nom qui permet, à présent, de choisir librement son assurance emprunteur. Mais, bien sûr, cela n’est pas du goût des banques qui réalisent des bénéfices intéressants avec cette assurance dont le coût est assez élevé, surtout si l’on multiplie les garanties.

Sachez qu’aujourd’hui une banque n’a pas le droit de refuser la délégation d’assurance, sauf si les garanties proposées par l’assurance que vous avez choisie sont inférieures à celles proposées par la banque. Pour connaître ces garanties, depuis le 1er octobre 2015, la banque doit vous fournir une fiche standardisée. Bien sûr, votre banquier tentera malgré tout de vous faire signer une assurance emprunteur chez lui mais vous avez toute latitude pour refuser cette offre.

Que faire si mon banquier refuse la délégation d’assurance ?

Là est toute la question. Car, selon sa situation, chacun n’est pas en mesure de négocier. Votre banquier pourra vous menacer en vous proposant un taux d’intérêt plus élevé que celui qu’il vous proposait au départ, il peut aussi refuser de vous prêter pour votre achat immobilier. Certes, cela n’est pas systématique, loin de là, mais il est nécessaire de savoir que cela peut arriver et surtout, de savoir comment réagir. Commencez par lui parler de la loi Lagarde et montrez-lui que vous connaissez vos droits. S’il insiste, menacez-le simplement à votre tour. En disant à votre banquier que vous allez chercher un crédit ailleurs et que vous allez fermer vos comptes, peut-être réagira-t-il et sera-t-il plus enclin à vous laisser bénéficier de la délégation d’assurance emprunteur. Il peut également être judicieux d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, surtout si vous avez des écrits attestations du refus de votre banquier.

Qu’il maintienne sa décision ou non, il vous faudra trouver cette fameuse assurance emprunteur. Dès lors que vous aurez trouvé un accord, avec votre banquier ou l’un des ses concurrents, et que vous connaîtrez le montant et les modalités de votre prêt, comparez sur LesFurets.com. Ce comparateur en ligne d’assurance permet en quelques minutes seulement de vous faire économiser des sommes conséquentes, l’assurance emprunteur ayant en effet un coût très important, augmentant sensiblement vos mensualités. Profitez du droit qui vous est accordé pour faire des économies.

Et notez également qu’avec la loi Hamon, pour tous les crédits contractés après le 26 juillet 2014, vous disposez d’un an pour changer d’assurance emprunteur.

La loi Sapin 2 permet elle de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

Là encore votre banque, si vous trouvez des garanties équivalentes ou supérieures ailleurs, ne pourra vous empêcher de trouver une assurance indépendante.

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