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Délégation d'assurance prêt immobilier

Qu’est-ce que la délégation d’assurance d’un prêt immobilier ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier est une démarche assez simple à réaliser qui vous permet de déléguer votre assurance emprunteur auprès d’un assureur différent de la banque chez qui vous avez souscrit votre prêt.

La délégation d’assurance emprunteur a été autorisée par la Loi Lagarde de 2010 pour ouvrir l’assurance de prêt immobilier à la concurrence, dans le but de réduire la position dominante de la banque prêteuse. Jusqu’à cette loi, les établissements financiers étaient en position de force pour faire signer un contrat groupe à ses clients.

N’ignorant pas que les emprunteurs sont rarement dans les meilleures dispositions pour s’opposer à leur banque sur la question de l’assurance emprunteur lorsqu’ils soumettent leur dossier de crédit, la loi Hamon leur permet également de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat initial pour changer d’assurance emprunteur.

Depuis le 12 janvier 2018, la loi Sapin 2 également connue sous le nom de loi Bourquin, permet à tous les emprunteurs de bénéficier de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année, à échéance.

Le saviez-vous : la loi Bourquin facilite le changement d'assurance emprunteur | lesfurets

Enfin, dernier changement en date, votée le 17 février 2022, la loi Lemoine va permettre à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment et sans préavis.

Délégation d’assurance : ce que la loi a changé

Avant le 1er septembre 2010, libéralisant la délégation d’assurance de prêt immobilier, les établissements bancaires imposaient la souscription d’une assurance de groupe maison aux clients qui sollicitaient un prêt, conditionnée à l’octroi de ce dernier. Son refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit.

Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers doivent impérativement fournir à l’emprunteur une fiche standardisée qui détaille les garanties minimales. Pour pouvoir comparer les offres avant d’avoir recours à la délégation d’assurance, voilà ce que doit comporter l’assurance emprunteur :

  • Une garantie décès.
  • Une garantie invalidité.
  • Une garantie incapacité temporaire de travail.
  • Une garantie perte d’emploi.

Quels sont les avantages de la délégation assurance pour l’emprunteur ?

La délégation d’assurance de prêt permet donc de pouvoir choisir une autre assurance que celle proposée par votre banque. Vous êtes libre de souscrire votre assurance où vous le souhaitez, sous conditions. Conséquence, votre assurance emprunteur après délégation pourra être :

  • Moins chère (si vous trouvez une assurance ayant les mêmes garanties, mais à un prix plus bas).
  • Plus protectrice (si vous trouvez une assurance au même prix, mais avec davantage de garanties).
  • À la fois moins chère et plus protectrice.

Les contrats de groupe proposés par les banques et leurs assurances sont des contrats collectifs mutualisés. C’est-à-dire que tous les souscripteurs payent la même somme pour bénéficier des mêmes garanties standards. C’est le principe de la mutualisation des risques, laquelle ne tient pas compte de la spécificité de chaque profil et des besoins afférents.

La délégation d’assurance emprunteur autorisée par la loi Lagarde vous permet de :

  • Choisir les garanties dont vous avez réellement besoin en fonction de votre âge, votre profession, vos antécédents de santé, votre situation familiale ou encore vos activités extra-professionnelles.
  • Faire jouer la concurrence en comparant les offres pour bénéficier du meilleur taux d’assurance emprunteur et d’une prime généralement nettement moins élevée que celle de la banque. En effet, les assureurs accordent généralement des réductions importantes aux profils présentant des risques modérés, ce qui n’est pas le cas de l’assurance de groupe.
  • N’assurer que le montant restant dû. En effet, tandis que l’assurance de groupe propose une prime fixe durant toute la durée du prêt, la cotisation de l’assurance individuelle est dégressive et baisse en même temps que le montant restant dû. Idéal à l’approche de la retraite, souvent synonyme de baisse de revenus.
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Autre raison d’opter pour la délégation d’assurance et pas des moindres, si vous exercez un métier à risques ou que vous avez des soucis de santé, certaines banques peuvent refuser de vous assurer ou bien vous imposer une surprime ou des exclusions sévères. Or, il existe des offres d’assurance emprunteur individuelle adaptées à ces cas de figures à des conditions plus avantageuses.

Comment faire valoir votre droit à délégation d’assurance de prêt vis-à-vis de votre banque ?

Pour faire valoir votre droit à délégation d’assurance de prêt immobilier, vous devez trouver une nouvelle assurance qui inclut au minimum le même niveau de garanties que le contrat groupe proposé par votre banque. Sinon, elle pourra refuser que votre assurance fasse l’objet d’une délégation pour votre prêt immobilier. Vous pouvez demander à bénéficier de la délégation d’assurance emprunteur :

  • Avant de signer votre offre de prêt.
  • À tout moment jusqu’au 1er anniversaire de votre contrat.
  • À chaque date d’échéance de votre assurance.

Le prêteur peut-il refuser la délégation ?

La banque ou l’organisme de prêt est en droit de refuser la délégation d’assurance s’il juge que les garanties de celle-ci sont inférieures à celles proposées par son contrat de groupe. 

Notez que si le flou qui entourait les équivalences de garanties a longtemps été un frein à la concurrence, depuis 2015, l’organisme prêteur doit fournir une liste des équivalences de garanties où sont choisis 11 critères sur 18.

Si l’assurance déléguée répond à chacun de ces critères, votre banque ne pourra ni refuser votre résiliation, ni modifier les conditions de votre emprunt.

Quand procéder à la délégation d’assurance d’emprunteur ?

  • Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur dispose d’un an pour faire sa délégation d’assurance après signature du prêt immobilier.
  • La loi Bourquin permet, quant à elle, de résilier le contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 sont les premiers concernés par cette mesure.
  • Dernier changement en date : la loi Lemoine permet enfin la résiliation d’assurance à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats existants. Un changement conséquent qui va permettre aux emprunteurs de déléguer leur assurance emprunteur bien plus facilement.

Loi Lemoine

Avec qui faire une délégation d’assurance emprunteur ?

Vous êtes sur le point de faire un prêt immobilier, ou vous en avez contracté un et la date d’anniversaire approche ? Vous avez tout à fait le droit de changer d’assurance emprunteur, grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier avec la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole, BNP, LCL, etc. Ce geste, qui peut vous faire gagner plusieurs milliers d’euros, vous permettra de choisir un contrat moins cher, et mieux adapté à votre situation.

Souscrire une assurance emprunteur

Pour faire une délégation d’assurance de prêt immobilier avec la Caisse d’Épargne, la Société Générale, le CIC, la Banque Postale, etc, deux étapes sont à suivre :

  • Remplir une demande d’adhésion, afin que la Caisse d’Épargne ou autre puisse étudier votre dossier et vous donner son accord ou non
  • Remplir un questionnaire médical, puis réaliser un bilan le cas échéant

À savoir : avec la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple par exemple) et pour les prêts dont le remboursement sera terminé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Mettre fin à une assurance emprunteur

Vous souhaitez faire une délégation d’assurance de prêt immobilier auprès de la Caisse d’Épargne, du Crédit Agricole, de la Banque Populaire, etc, et trouver un contrat mieux adapté ? C’est très simple, suivez le guide :

  • Utilisez notre simulateur en ligne et précisez votre projet de délégation
  • Nos partenaires spécialisés comparent et trouvent pour vous l’offre la plus intéressante

À noter que certaines banques comme la Caisse d’Épargne, emploient un médiateur par caisse régionale, afin de faciliter vos démarches. Aussi, n’oubliez pas que pour changer d’assurance de prêt, vous devez vous assurer que la nouvelle ait des garanties équivalentes à la précédente et que vous avez un délai de réflexion qui vous permet de vous rétracter.

La délégation d’assurance de prêt immobilier avec le comparateur lesfurets

Suivant le profil de l’assuré et la compagnie choisie, le taux d’assurance emprunteur varie sensiblement. Comparer les devis permet de sélectionner l’offre la plus intéressante financièrement et la plus solide en matière de garanties. La comparaison des devis ne doit pas se limiter au seul coût final avec la prise en compte des clauses d’application des garanties ainsi que leurs exclusions.

Avec le comparateur lesfurets, vous réalisez des simulations détaillées en quelques minutes. Il est ensuite aisé de comparer les devis pour votre assurance emprunteur en toute tranquillité, ceux-ci restant accessibles depuis votre espace personnel. Impartial et 100 % indépendant, lesfurets met à votre disposition les meilleures offres du moment sélectionnées parmi celles de nos partenaires.

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Délégation d’assurance emprunteur : notre rubrique dédiée

Combinée à l’utilisation d’un comparateur d’assurances emprunteur en ligne, la délégation d’assurance peut donc vous permettre d’économiser jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le coût de votre crédit immobilier tout en bénéficiant d’une couverture personnalisée en fonction de vos besoins et de votre profil.

Pour bénéficier de prix compétitifs et de garanties vraiment adaptées, vous devez être bien informé. C’est pourquoi nous avons créé une rubrique entièrement dédiée à la délégation d’assurance emprunteur.

Que faire si votre banque refuse la délégation d’assurance emprunteur ? Quel est le meilleur profil pour une assurance emprunteur déléguée ? Comment s’assurer d’une équivalence de garanties ?

Ici, vous trouverez toutes les réponses à vos questions et bien plus encore. Et puisque nous n’ignorons pas que chaque cas est particulier, nous mettons aussi à votre disposition sous chaque guide un espace commentaires.