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Les lois en matière d'assurance emprunteur

La loi Chatel pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier

Depuis son entrée en vigueur en 2008, la loi Chatel améliore le droit à l’information des assurés. Elle contraint en effet les assureurs et les banques à informer leurs clients sur leurs possibilités de résiliation d’assurance. Avant l’entrée en vigueur de cette loi de consommation pour assurance de prêt immobilier, les contrats d’assurance se renouvelaient de manière automatique, par tacite reconduction, sans que l’assuré en soit informé au préalable.

Désormais, la loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de mettre fin à leur contrat groupe via l’envoi d’un courrier au moins un mois avant la date limite de résiliation. A l’échéance annuelle les assurés ont ainsi la capacité de résilier plus facilement leur contrat.

La loi Lagarde pour faciliter le choix de l’assurance emprunteur

Parmi les lois assurance emprunteur les plus bénéfiques pour les assurés, l’on retrouve également la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010 qui permet aux personnes souscrivant un crédit immobilier de choisir elles-mêmes leur assurance emprunteur, sans que la banque puisse imposer la sienne. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

La loi Lagarde prévoit toutefois que le contrat d’assurance de prêt immobilier qu’on souhaite souscrire doit présenter des garanties au moins équivalentes au contrat proposé par l’organisme prêteur. La loi Lagarde permet encore aujourd’hui aux emprunteurs de sélectionner des contrats d’assurance mieux adaptés à leurs besoins et souvent plus économiques, et ce, dès la signature de leur prêt immobilier.

La loi Hamon pour changer plus facilement d’assurance emprunteur

La loi Hamon assurance de prêt a été mise en place en 2014, et a permis aux assurés de bénéficier de droits plus étendus. Cette loi assurance emprunteur leur permet en effet de changer d’assurance plus facilement, en venant compléter les effets de la loi Chatel.

Désormais, tout assuré est en droit de changer d’assurance emprunteur sans frais au cours de la première année du prêt. Dès lors que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles de l’ancien, la loi Hamon assurance emprunteur permet à l’emprunteur de mettre en place une délégation d’assurance sans condition au cours des 12 mois suivants la signature de l’offre. L’établissement prêteur, quant à lui, a l’obligation de répondre dans un court délai.

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La loi Sapin 2 pour aider les assurés à résilier leur assurance emprunteur

En complément des lois Lagarde et Hamon, la loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2017, étend encore les possibilités de résiliation de la part des assurés. Désormais, grâce à elle, les emprunteurs ont le pouvoir de changer d’assurance de prêt immobilier une fois par an, à l’échéance de la date anniversaire du contrat. Cette résiliation est gratuite, et peut se faire sous condition d’équivalence des garanties.

La loi Sapin 2 assurance emprunteur a pour objectif de renforcer la transparence de l’assureur pour les consommateurs, mais aussi de moderniser la vie économique, et de lutter plus facilement contre la corruption. Dès lors que les garanties sont au moins équivalentes à l’ancien contrat, l’établissement prêteur ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance.

La loi Bourquin pour résilier son contrat d’assurance emprunteur

La loi Bourquin assurance emprunteur est l’autre nom donné à la loi Sapin 2. Elle a fait l’objet d’un amendement en 2020 de la part de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Désormais, la loi Bourquin 2020 permet à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment.

Cette loi assurance emprunteur a été votée dans le cadre du projet de loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP). Là encore, les garanties du nouveau contrat devront être au moins égales à celles de l’ancien pour que la délégation d’assurance soit acceptée par la banque.

La loi ASAP pour simplifier les démarches administratives

La loi consommation sur l’assurance de prêt immobilier ASAP n’en est encore qu’au stade de projet, mais elle revient régulièrement dans les discussions législatives depuis la rentrée 2021. Son objectif est de simplifier les démarches de résiliation pour les emprunteurs, en leur permettant notamment de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

La loi assurance emprunteur ASAP pourrait ainsi permettre d’améliorer la compétitivité du marché et de faire baisser les prix. Il est d’ailleurs estimé que l’entrée en vigueur de cette loi pourrait permettre aux emprunteurs de gagner de 6 500 à 15 000 € sur toute la durée de leur prêt, soit des économies moyennes de 25 à 50 € par mois.

La loi Lemoine pour changer à tout moment

Adoptée par les sénateurs et les députées en février 2022 à l’Assemblée nationale, la loi Lemoine prévoit de pouvoir changer de contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, avant ou après la première année de prêt donc.

Son entrée en vigueur concerne tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés après le 1er juin 2022 et tous les anciens contrats dès le 1er septembre 2022.

Comment changer d’assurance avec lesfurets ?

Les lois assurance emprunteur sont de plus en plus nombreuses au fil des ans. Toutes permettent à leur façon de simplifier la vie des emprunteurs, en assouplissant au fil des ans leurs possibilités de résiliation de contrat d’assurance de prêt immobilier.

Changer d’assurance emprunteur présente de nombreux avantages, dont celui de faire des économies et celui d’opter pour des garanties sur-mesure. C’est la raison pour laquelle lesfurets a créé un comparatif complet des assurances emprunteurs proposées par les grandes compagnies d’assurance. Une fois votre nouveau contrat sélectionné, il ne vous reste plus qu’à choisir la loi assurance emprunteur qui correspond à votre situation.

Avant la souscription du prêt, la loi Lagarde s’avère en effet la plus avantageuse afin de faire une délégation d’assurance dès le début. Si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez invoquer la loi Hamon, et résilier à tout moment dans les douze mois suivants la signature du contrat. Si votre contrat a plus d’un an, la loi Sapin 2 vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire du contrat.