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Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention destinée aux personnes dont l’état de santé présent ou passé ne leur permet pas de souscrire une assurance de prêt immobilier aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans surprime. Cette convention s’applique aussi bien aux prêts immobiliers qu’aux prêts à la consommation et aux prêts professionnels. Elle permet, sous certaines conditions, de souscrire un crédit personnel sans avoir à remplir de questionnaire de santé au préalable.

La convention AERAS favorise donc un accès plus aisé à une assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé.

Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ?

Chaque assureur possède sa propre définition du risque aggravé de santé. Difficile, donc, de le définir de manière précise. Toutefois, pour une grande majorité de compagnies d’assurance, le risque aggravé de santé désigne un état de santé ou un handicap passé ou présent majorant les risques de décès, d’incapacité ou d’invalidité dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Le risque aggravé peut aussi bien prendre la forme d’une maladie grave telle qu’un cancer, que la forme d’un métier à risque ou d’un sport dangereux. En parallèle, l’âge, le fait que l’emprunteur fume ou encore sa corpulence peuvent également représenter un risque aggravé nécessitant la souscription d’une assurance emprunteur avec risque aggravé de santé donc, généralement, avec surprime.

Quels acteurs ont signé la convention AERAS ?

Dans la majorité des cas, lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave ou qu’elle pratique une activité à risque, elle doit couvrir son crédit immobilier ou à la consommation avec une assurance emprunteur avec risque aggravé de santé. Ce type d’assurance comprend malheureusement des surprimes et des exclusions. Dans l’objectif d’aider les emprunteurs dont l’état de santé ne leur permet pas de souscrire une assurance de prêt standard, la convention AERAS a été signée par un grand nombre d’acteurs, dont les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Désormais, les personnes présentant un risque peuvent souscrire une assurance emprunteur AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

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Les conditions pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est réservée aux emprunteurs qui auront maximum 70 ans à la fin du remboursement de leur prêt. De même, le crédit immobilier ne pourra pas excéder la somme de 320.000 € pour en bénéficier.

L’obtention d’une assurance AERAS prêt immobilier se fait également sous condition de respect d’un certain nombre d’étapes. Il faudra notamment faire appel à la convention AREAS en cas de réponse négative de l’assureur. Ce sera à un groupe d’assureurs de prendre la décision d’accepter ou non la demande. En cas de refus, il est possible de faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé de santé rendant la souscription d’une assurance emprunteur classique impossible ou trop chère. Un risque aggravé peut aussi bien correspondre à une maladie passée ou actuelle, qu’à la pratique d’un métier à risque ou d’un sport dangereux. Il signifie que la probabilité de voir survenir un décès ou une invalidité est plus importante que dans la catégorie de population à laquelle appartient l’emprunteur. Sont donc concernés par la convention AERAS tous les emprunteurs présentant un risque aggravé empruntant une somme maximale de 320.000 €, et qui n’auront pas atteint l’âge de 71 ans à la fin du remboursement de leur prêt.

Refus d’assurance de prêt et convention AERAS

Certains emprunteurs sujets à un risque aggravé ne se voient proposer aucune solution d’assurance. En cas de refus de couverture emprunteur, l’emprunteur est en droit d’en demander les raisons auprès du médecin de la compagnie d’assurance. Ce dernier sera en mesure de préciser l’étape à laquelle a eu lieu le refus. S’il s’agit du 2e niveau, l’emprunteur peut espérer une réponse positive de la part d’autres compagnies d’assurance. S’il s’agit du 3e niveau, les chances d’obtenir une assurance emprunteur sont bien moindres. En cas de refus d’assurance AERAS crédit immobilier, l’emprunteur peut faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS, dont le rôle est de recevoir et d’analyser les réclamations individuelles afin de régler les litiges à l’amiable. En cas de refus, l’assuré peut toujours se tourner vers des garanties alternatives, comme les garanties réelles et les garanties personnelles.

Les différents niveaux de la convention AERAS

L’AERAS assurance emprunteur fonctionne selon trois niveaux différents :

  1. Le niveau 1 correspond au questionnaire simplifié de santé. Si à la suite de la lecture du questionnaire, l’assureur accepte le dossier, l’assurance s’applique à un tarif normal. S’il refuse d’assurer à un taux normal, le dossier passe en niveau 2.
  2. Le niveau 2 correspond au questionnaire de santé détaillé, beaucoup plus précis que le questionnaire simplifié. Si à la suite de la lecture du questionnaire, l’assureur accepte le dossier, l’assurance peut s’appliquer avec surprimes et/ou exclusions. S’il refuse d’assurer l’emprunteur, le dossier passe en niveau 3.
  3. Le niveau 3 correspond à une étude par un service spécialisé. Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusqu’à ce niveau.
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