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L’assurance emprunteur : comment cela fonctionne ?

Lorsque vous choisissez une assurance crédit autre que celle que vous propose votre banque, sachez que vous être en mesure de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économie sur votre emprunt ! Un critère à ne pas négliger, surtout lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette possibilité offerte aux consommateurs se nomme délégation d’assurance, et a été rendue possible par la loi Lagarde en 2011, puis renforcée par les dispositions législatives de la loi Hamon durant l’été 2014. Ce dispositif prévoit par ailleurs l’obligation d’information, les établissements bancaires et autres organismes de crédit devant fournir une fiche d’information standardisée, relative à l’assurance emprunteur. Ainsi, un meilleur accès à l’information permet à l’emprunteur de mieux comparer les offres d’assurance avec celle proposée par sa banque.

Si la loi Lagarde permet au consommateur de sélectionner l’assurance emprunteur de son choix, celle-ci doit cependant représenter dans l’idéal des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. En effet, ce sont les banques qui déterminent le degré d’équivalence des garanties entre deux contrats. Dès lors, et grâce à des « failles techniques » les banques sont encore aujourd’hui en mesure d’augmenter leurs frais, voire même de s’opposer à une délégation d’assurance. Dans ce dernier cas, il convient de savoir comment faire face à un refus du banquier ou de l’organisme de crédit.

Délégation d’assurance : que faire avec un banquier récalcitrant ?

Malgré quelques garde-fous mis à votre disposition, sachez qu’il peut arriver que vous soyez confronté à un banquier récalcitrant, qui peut soit retarder, soit empêcher la concrétisation de votre projet immobilier. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : problèmes techniques, offre concurrente jugée non-équivalente, etc. Dans tous les cas, l’organisme bancaire accordant le crédit ne peut refuser l’assurance choisie, si celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de son groupe.

Sachez toutefois que votre banquier est dans l’obligation légale de répondre à votre demande de délégation d’assurance dans les 10 jours ouvrés. En cas d’absence de réponse de sa part, il s’expose à une amende de 3 000 euros. Si votre banquier refuse votre demande, il est tenu de motiver sa décision par écrit. Autrement dit, il est censé vous expliquer en quoi l’assurance que vous proposez ne dispose pas des garanties équivalentes à celles qu’il vous présente.

Si malgré tout cela, vous rencontrez encore des difficultés de négociation, vous avez tout intérêt à accepter l’offre de crédit d’assurance qui vous est faite, du moins temporairement. Les fonds seront ainsi débloqués plus rapidement, et vous permettront de faire votre acquisition.

Vous disposez ensuite d’une période de 12 mois pour résilier votre assurance bancaire, comme vous y autorise la loi Hamon.

La loi Sapin 2 permet également de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

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    2 commentaire(s)

    1. de franceschi

      Mon garçon a fait une demande de crédit a la caisse épargne pour l’achat d’une voiture, sa banquière lui a fait un crédit a la consommation au taux de 4,28%,elle lui a fait prendre une assurance vie, alors qu’il en a déjà deux et surtout elle a bien évité de lui faire prendre l’option assurance perte d’emploie
      A t’elle le droit de pratiqué ainsi de profité que c’est un jeune qu’il n’y connais rien, du coup mon gamin est maintenant au chômage et c’est nous parent qui payons le crédit voiture (je précise ont n’est pas caution sur le crédit)
      Merci de votre aide.
      Robert

      1. LesFurets

        Bonjour de franceschi,

        Grâce à la loi du 1er juillet 2010 concernant le crédit à la consommation, les établissements de crédit sont désormais soumis à une triple obligation : information, explication et vérification.

        Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est désormais imposée aux créditeurs qui sont obligés de la transmettre au consommateur avant qu’il ne souscrive un crédit afin de permettre à ce-dernier de s’assurer que le contrat répond bien à ses besoins ainsi qu’à ses capacités de remboursement.Depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée d’information sur l’assurance doit être également remise au consommateur avant signature de l’offre de prêt afin qu’il puisse comparer les différentes offres en précisant notamment les garanties proposées ainsi que les garanties minimales exigées.
        Pour en savoir plus, cliquez ici.

        En cas de manquement à ses obligations, l’établissement prêteur peut être déchu de ses droits aux intérêts, l’emprunteur n’étant tenu qu’au remboursement du capital. Si vous estimez que l’établissement prêteur a manqué à ses obligations d’information et que vous êtes en mesure de le prouver, prenez contact avec le service clientèle de celui-ci, dans un premier temps par téléphone ou mail puis par courrier recommandé si nécessaire. Vous pourrez alors éventuellement renégocier le montant des échéances.

        Si vous ne parvenez pas à trouver de terrain d’entente, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte ainsi que sur le site de la Banque de France.
        Vous pouvez aussi soumettre votre litige à une association de consommateur.
        Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir la justice.

        Dernier point, sachez que l’enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu’il contracte. Si vous ne vous êtes pas portés caution, nul ne peut vous forcer à régler les dettes de votre fils.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

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