Comment fonctionne la délégation d’assurance emprunteur ?

Le but de la délégation d’assurance, rendue possible par la loi Lagarde en 2011 et renforcée par la loi Hamon, est de :

  • souscrire l’assurance individuelle de son choix pour assurer son prêt sans être obligé d’accepter l’assurance proposée par son banquier ;
  • choisir une assurance-crédit moins chère aux garanties équivalentes que celle proposée par l’organisme de crédit accordant le prêt ;
  • réaliser de substantielles économies en faisant jouer la concurrence.

Grâce à ce dispositif, il est possible de :

  • choisir la garantie la plus adaptée à sa situation en prenant en compte l’âge, la situation familiale, la profession, l’état de santé… ;
  • négocier la réévaluation de sa cotisation en fonction du capital dû (contrairement au contrat de groupe de la banque, immuable durant toute la durée du prêt) ;
  • obtenir de meilleurs prix et réaliser ainsi de significatives économies.

Dans les faits, il n’est pas rare de se confronter à un refus de la banque de la délégation d’assurance, menaçant ainsi l’obtention du prêt. Face à cette situation, quels sont les recours à la disposition des emprunteurs ?

Que faire face au refus de la banque en cas de changement d’assurance emprunteur ?

Pour couvrir son emprunt après l’achat d’un bien immobilier, il est possible d’externaliser son assurance-crédit. Cela peut par exemple éviter un refus d’assurance prêt immobilier pour maladie ou permettre de garder toutes ses chances d’obtenir une assurance prêt immobilier avec le moins d’exclusions de garantie possible. Malgré les garde-fous prévus par la loi, il peut arriver que l’organisme prêteur oppose un refus à l’assurance de prêt immobilier souhaitée. Dans ce cas, la banque ou l’organisme financier dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat pour notifier par écrit le motif de refus de l’assurance de prêt immobilier à laquelle l’on souhaite souscrire. En l’absence de réponse, la loi prévoit une amende de 3 000 euros.

Faire jouer la loi Hamon et la loi Sapin 2

En cas de refus de délégation d’assurance, vous avez tout intérêt à accepter l’offre d’assurance-crédit qui est faite, du moins temporairement. Les fonds seront ainsi débloqués plus rapidement, et vous permettront de faire l’acquisition. Vous disposez ensuite d’une période de 12 mois pour contourner le refus de la banque en résiliant son assurance bancaire, comme l’autorise la loi Hamon. La loi Sapin 2 permet également de résilier son contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 sont les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible à compter du 1er janvier 2018.

Le conseil d'Hervé !
En cas de refus de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, il ne faut pas hésiter pas à saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou à prendre contact avec ABE IS (Assurance banque épargne Info service).
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    2 commentaire(s)

    1. de franceschi

      Mon garçon a fait une demande de crédit a la caisse épargne pour l’achat d’une voiture, sa banquière lui a fait un crédit a la consommation au taux de 4,28%,elle lui a fait prendre une assurance vie, alors qu’il en a déjà deux et surtout elle a bien évité de lui faire prendre l’option assurance perte d’emploie
      A t’elle le droit de pratiqué ainsi de profité que c’est un jeune qu’il n’y connais rien, du coup mon gamin est maintenant au chômage et c’est nous parent qui payons le crédit voiture (je précise ont n’est pas caution sur le crédit)
      Merci de votre aide.
      Robert

      1. LesFurets

        Bonjour de franceschi,

        Grâce à la loi du 1er juillet 2010 concernant le crédit à la consommation, les établissements de crédit sont désormais soumis à une triple obligation : information, explication et vérification.

        Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est désormais imposée aux créditeurs qui sont obligés de la transmettre au consommateur avant qu’il ne souscrive un crédit afin de permettre à ce-dernier de s’assurer que le contrat répond bien à ses besoins ainsi qu’à ses capacités de remboursement.Depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée d’information sur l’assurance doit être également remise au consommateur avant signature de l’offre de prêt afin qu’il puisse comparer les différentes offres en précisant notamment les garanties proposées ainsi que les garanties minimales exigées.
        Pour en savoir plus, cliquez ici.

        En cas de manquement à ses obligations, l’établissement prêteur peut être déchu de ses droits aux intérêts, l’emprunteur n’étant tenu qu’au remboursement du capital. Si vous estimez que l’établissement prêteur a manqué à ses obligations d’information et que vous êtes en mesure de le prouver, prenez contact avec le service clientèle de celui-ci, dans un premier temps par téléphone ou mail puis par courrier recommandé si nécessaire. Vous pourrez alors éventuellement renégocier le montant des échéances.

        Si vous ne parvenez pas à trouver de terrain d’entente, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte ainsi que sur le site de la Banque de France.
        Vous pouvez aussi soumettre votre litige à une association de consommateur.
        Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir la justice.

        Dernier point, sachez que l’enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu’il contracte. Si vous ne vous êtes pas portés caution, nul ne peut vous forcer à régler les dettes de votre fils.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

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