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Qu’est-ce que la désolidarisation de crédit immobilier ?

Selon la loi, même s’il n’est pas co-emprunteur, le conjoint séparé reste solidaire des dettes de l’ex-conjoint. Ainsi, si l’emprunteur devient insolvable, la banque peut exercer un recours à l’encontre de l’ex-conjoint (article 1215 du Code civil).

Pour le conjoint ne conservant pas le bien, il est donc impératif que celui qui reste seul propriétaire rédige une lettre de désolidarisation. Il doit y préciser qu’il est seul tenu au remboursement de la dette et qu’il s’engage à assumer les remboursements.

Comment se déroule le processus de désolidarisation ?

La désolidarisation du prêt immobilier passe par un acte notarié attribuant le bien à un seul des conjoints.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le prêt a été souscrit parallèlement par les deux conjoints, il est également nécessaire d’obtenir l’accord de la banque. Celle-ci peut justifier son refus de désolidarisation par une charge jugée trop lourde pour l’emprunteur appelé à être seul à assumer le prêt.
  • Si le conjoint n’est pas co-emprunteur, la banque ne peut pas par contre s’opposer à la désolidarisation.

Pour parvenir à obtenir la désolidarisation du crédit immobilier, il peut être parfois nécessaire de faire appel à une caution qui deviendra solidaire ou à une hypothèque au bénéfice de la banque.

Dans tous les cas, la banque procèdera à une nouvelle analyse du risque afin de déterminer si l’emprunteur possède ou non la capacité à rembourser seul le prêt.

Faire modifier l’assurance emprunteur

Pour obtenir l’accord de la banque et parvenir à la désolidarisation du crédit immobilier, il est indispensable de procéder à des modifications de l’assurance de prêt immobilier afin d’en garantir le remboursement.

Dans le cas où la quotité initiale était de 50 % pour chacun des co-emprunteurs, celui restant bénéficiaire de l’assurance après la désolidarisation du prêt immobilier doit être couvert à 100 %.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si l’assurance emprunteur est l’assurance groupe proposée par la banque, il est recommandé de tenter de renégocier le taux en fonction du capital restant dû et de la durée à couvrir.
  • S’il s’agit d’une assurance déléguée, celle-ci est généralement réactualisée chaque année en prenant en compte tant le solde du capital que le nombre de mensualités restant à rembourser.

Dans le cas où l’assurance a été souscrite il y a moins de 12 mois, l’emprunteur peut bénéficier de la disposition de la loi Hamon permettant de changer d’assureur.

La loi Sapin 2 permet quant à elle, depuis mars 2017, de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Attention ! Pour les 8 millions de contrats souscrits avant cette, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

Le conseil d'Hervé !
Avant de vous engager à reprendre seul le bien, pensez que vous allez sans doute devoir racheter une part du bien immobilier en plus de gérer seul la continuité du crédit. Pour cela, vous pouvez éventuellement solliciter la banque pour un prêt immobilier complémentaire.
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    2 commentaire(s)

    1. alain

      bonjour, mon amie était mariée sous contrat elle est divorcée depuis décembre 2015, le juge dans le divorce a attribué la jouissance du bien (maison) avec les charge du crédit à monsieur. mon amie s est désolidarise du prêt. aujourd’hui hui elle est en surendettement, ( monsieur ne lui versant pas la pension alimentaire ) a ce jour la banque voudrais faire payer à mon amie les frais pour l assurance emprunteur dans sa totalité. a savoir qu à la base elle était coemprunteur.

      1. LesFurets

        Bonjour Alain,

        Comme nous l’expliquons dans notre article, il ne suffit pas que votre amie se soit désolidarisée du prêt, il est également impératif que son ex-mari ait rédigé une déclaration où il précise qu’il est seul tenu au remboursement de la dette et qu’il s’engage à assumer les remboursements. La désolidarisation en elle-même passe par un acte notarié attribuant le bien à un seul des conjoints ainsi que par l’accord obligatoire de la banque si le prêt a été souscrit parallèlement par les deux conjoints. Juridiquement, le co-emprunteur est identique à l’emprunteur.

        Il n’y a que si le conjoint n’est pas co-emprunteur que la banque ne peut pas s’opposer à la désolidarisation.

        Concernant l’assurance emprunteur, on distingue deux cas :

        • Une assurance de prêt qui porte sur un seul co-emprunteur.
        Ici, c’est un seul des co-emprunteurs qui signe la police d’assurance, et qui est censé payer seul les cotisations. La prise en charge de l’assurance n’entre en compte que si le co-emprunteur signataire est victime d’un sinistre. En fait, du point de vue de l’organisme assureur, elle n’a signé qu’avec un seul contractant, même si la police est conclue en analysant systématiquement les profils des deux co-emprunteurs.
        • Une assurance de prêt qui porte sur les deux co-emprunteurs.
        Ici, il faut distinguer deux situations : celle où les deux co-emprunteurs sont sous le coup d’une assurance totale qui pèse indépendamment sur la tête de chacun d’eux, et celle où il s’agit d’une assurance par quotité.

        Selon la situation de votre amie, elle peut effectivement être dans l’obligation de payer l’intégralité de l’assurance emprunteur, la rupture ne la désolidarisant pas d’office.

        Compte tenu de la situation de votre amie, le mieux à faire est de saisir la justice afin de forcer son ex-mari a payer la pension alimentaire et à assumer ses responsabilités en tant que co-emprunteur. Cependant, s’il est insolvable, ça risque d’être compliqué.

        En espérant vous avoir aidé, n’hésitez pas à nous tenir au courant, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com

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