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Avant, il était quasiment impossible de changer son assurance emprunteur. Tous ceux qui possédaient un crédit immobilier souscrivaient systématiquement le contrat « de groupe » que leur proposait la banque avec l’offre de prêt. Assez coûteux, celui-ci pesait lourd dans le budget des ménages. Mais ça, c’était avant.

Parce qu’en effet, rien ne vous oblige d’y souscrire et vous pouvez très bien choisir une autre assurance emprunteur beaucoup moins onéreuse, via un établissement tiers. Ça s’appelle l’assurance en délégation, et ça a été rendu de plus en plus accessible grâce à toute une série de lois survenues ces dernières années.

La dernière en date s’appelle la loi Bourquin. Elle tient son nom de l’actuel sénateur du Doubs, Martial Bourquin, à l’origine cette proposition de loi. Elle est venue amender la loi Sapin 2, publiée elle, sous la directive de l’ancien ministre de l’Économie et des finances, Michel Sapin.

Que dit l’amendement Bourquin ?

Aussi appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin a été créée spécifiquement dans l’objectif de faciliter la vie des assurés qui souhaitent changer d’assurance emprunteur. Grâce à cet amendement, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur (et d’en choisir une moins onéreuse, donc) tous les ans, à la date anniversaire de son contrat. Cette opération est possible pendant toute la durée du crédit immobilier en cours de remboursement. Il faudra cependant respecter certaines conditions :

  • Respecter un préavis de deux mois pour résilier son contrat (à sa date anniversaire).
  • Présenter un niveau de garanties au moins égal ou supérieur à celui de votre contrat d’assurance prêt immobilier d’origine.

Entrée en vigueur en 2017, la loi Bourquin rendait effectives ces mesures sur les offres émises à partir du 22 février 2017. Elle a ensuite été étendue à toutes les offres de prêts dès janvier 2018. En théorie, tous les contrats signés après le 22 février 2017 peuvent donc être résiliés grâce à la loi Bourquin, à la date d’anniversaire suivante.

amendement bourquin

Exemple de résiliation d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin

Un couple achète une nouvelle maison. Il signe le compromis, et obtient son prêt et son assurance emprunteur en septembre 2020. Si après réflexion le couple souhaite changer d’assurance de prêt immobilier, il pourra résilier la première dès le mois de septembre 2021, à la date d’anniversaire du contrat. Notez également que vous gardez la possibilité de le changer pendant les 12 premiers mois grâce aux mesures toujours effectives de la loi Hamon.

Pour un emprunt de 100.000€ à un taux de 1,10% sur 30 ans, un particulier pourra ainsi faire les économies suivantes en résiliant son contrat d’assurance emprunteur facilement grâce à l’amendement Bourquin.

Assurance de groupe Assurance en délégation
Coût total 13.500€ 4.500€
Taux 0,45% 0,15€
Mensualités 37.50€ 12.50€

Comment changer d’assurance emprunteur facilement grâce à la loi Bourquin ?

Une personne qui souscrit une assurance de prêt immobilier a deux solutions pour trouver une assurance emprunteur de substitution :

  • Avant un an de souscription : changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon en respectant un préavis de 15 jours
  • Après un an de souscription : changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Sapin 2, ou loi Bourquin, en respectant un préavis de 2 mois.

Trois étapes doivent ensuite être suivies :

  • Trouver un nouveau contrat plus avantageux et présentant des garanties similaires ou supérieures
  • Résilier le premier contrat via un courrier recommandé avec accusé de réception tout en respectant le préavis
  • Renvoyer l’avenant à l’établissement prêteur

Changer d’assurance emprunteur peut permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur toute la durée du prêt.

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Les démarches pour profiter de l’amendement Bourquin

La première étape consiste à trouver le contrat d’assurance emprunteur qui va remplacer celui d’origine. En effet, la loi exige que vous présentiez à la banque prêteuse le nouveau contrat respectant les conditions que nous avons évoquées plus haut. Attention, un devis ne sera pas pris en compte, il faudra bien présenter un dossier finalisé.

Ensuite, deux options s’offrent à vous :

  • Si vous avez un contrat d’assurance de groupe en cours auprès de votre banque, il faudra lui envoyer un courrier de résiliation. Elle devra alors se charger de toutes les démarches pour finaliser votre changement d’assurance emprunteur.
  • Si vous avez déjà un contrat d’assurance en délégation, vous devez effectuer une demande de substitution d’assurance à votre banque prêteuse. Elle devra alors certifier la condition d’équivalence de garanties évoquée plus haut.
Le conseil de François !
Pour vous, nous avons mis en place un modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur. En quelques clics seulement, on vous propose donc de télécharger le document le plus important pour profiter de la loi Bourquin. Merci qui ?

Une fois que la banque a reçu votre courrier, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour l’accepter ou le refuser par écrit. Si elle dépasse ce délai, elle s’expose à une amende de 3.000€, comme dans l’éventualité où son refus n’est pas justifié.

Si elle accepte votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, vous recevez dans un nouveau délai de 10 jours ouvrés, un avenant comprenant la nouvelle assurance. Celui-ci prendra effet à la date mentionnée dans le nouveau contrat. Il ne vous restera alors plus qu’à renvoyer à la banque prêteuse cet avenant signé.

Amendement Bourquin : de plus en plus de Français ont recours à la délégation d’assurance

Vous l’aurez remarqué, tous les feux sont donc au vert pour vous permettre de faire des économies sur vos contrats d’assurances de prêt immobilier.

Les Français ont bien compris ce droit : depuis l’adoption de l’amendement Bourquin, ils ont de plus en plus recours à la délégation d’assurance pour leur crédit en cours. En 2017, année de l’entrée en vigueur de cet amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur, environ 89 % des contrats étaient encore captifs des banques prêteuses (80,2 % via des contrats de groupe bancaires, et 8,7 % via des contrats alternatifs internes, c’est-à-dire proposés par les banques prêteuses).

Mais d’après le Bilan de l’assurance emprunteur 2020 réalisé par Actélior pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF, organisme rattaché à la Banque de France), le pourcentage de contrats de groupe bancaires n’était plus que de 74,5 % en 2019, au lieu de 80,2 % en 2017. La délégation d’assurance a pris dans le même temps un nouvel essor, avec la signature de 12,4 % de contrats alternatifs externes en 2019, contre 11 % en 2017 ; et de 13,1 % de contrats alternatifs internes en 2019, contre 8,7 % deux ans auparavant.

Loi Bourquin : une nouvelle proposition de loi pour aller plus loin ?

C’est ici qu’intervient un nouveau projet de loi destiné à modifier l’amendement Bourquin. Pour redonner pas moins de « 3 milliards d’euros aux ménages », celui-ci prévoit notamment de faire voter une disposition allant dans le sens du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : la date anniversaire = celle de la signature de l’offre de prêt.

Cette nouvelle proposition de loi prévoit aussi d’obliger les banques prêteuses à communiquer cette fameuse date anniversaire, chaque année, à tous leurs clients. Lorsqu’elles vous informent sur les encours de votre crédit par exemple. Et attention à celles qui ne se plient pas cette règle de clarté : elles s’exposeraient alors à une amende de 15.000€.

Mais ce projet législatif entend également aller plus loin : donner la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à… n’importe quel moment. Sans tenir compte de la date anniversaire du contrat. Adoptée par la commission du Sénat le 23 octobre 2019, cette loi pourrait prendre la forme d’un nouvel amendement Bourquin mais elle n’a toujours pas été votée par l’Assemblée nationale, alors que son entrée en vigueur était prévue initialement courant 2020.
La dernière tentative de consensus entre tous les différents acteurs du CCSF (banques, mutuelles, assureurs, courtiers, syndicats et associations de consommateurs), souhaitée au préalable de l’adoption d’une loi, a échoué en septembre 2021. Il n’y aura a priori donc pas de solution à l’amiable trouvée, mais le pouvoir législatif n’a pas renoncé à faire passer un nouvel amendement Bourquin. Un projet de loi sur l’assurance emprunteur est actuellement en préparation, et pourrait même commencer à être examiné au Parlement avant la fin de l’année 2021.

Baisser le coût de son assurance emprunteur avec la loi Bourquin

Rappelez-vous, le coût de votre assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total d’un emprunt immobilier. En trouvant le contrat d’assurance le moins cher grâce notamment à la loi Bourquin, vous pouvez ainsi réaliser des économies qui peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

En utilisant notre comparateur d’assurance emprunteur, vous pouvez ainsi économiser jusqu’à 600€ par an en piochant l’offre la plus avantageuse parmi une sélection effectuée par nos partenaires, les plus compétitifs du marché. Et n’oubliez pas, vous conservez le même niveau de protection. N’attendez-plus !

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