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Avant la loi Hamon

La loi Lagarde a introduit en 2010 la possibilité de choisir son assurance emprunteur sous réserve que les garanties soient équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque au travers du contrat de groupe.

Pour certains emprunteurs, la possibilité de comparer les offres s’est révélée particulièrement avantageuse avec des taux nettement inférieurs, et donc synonymes d’importantes économies.

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Quoi de nouveau avec la loi Hamon ?

Si la loi Lagarde a été une réelle avancée, il restait impossible de changer d’assurance emprunteur ou de renégocier son taux.

La loi Hamon est donc la bienvenue en offrant la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat initial.

Bien évidemment, cette résiliation ne peut être officialisée par la banque qu’après acceptation de l’offre concurrente et sous la réserve habituelle d’une équivalence des garanties.

S’il est désormais possible de changer de compagnie d’assurance après la signature du prêt, il est également possible de faire pression sur son assureur en vue de grappiller quelques dixièmes de point, voire plus, sous la « menace » d’une résiliation.

Résilier son contrat ou le renégocier

Après avoir évalué les différentes offres, il suffit de remplir le dossier de votre future assurance et de soumettre l’offre signée à la banque.

Votre demande doit être faite sous la forme d’une lettre de résiliation d’assurance de prêt au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat (uniquement pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014). La banque est alors tenue de vous répondre dans un délai de 10 jours.

Dans le cas d’une acceptation, elle joint un avenant gratuit au contrat de prêt faisant état de la modification. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit.

Il est par conséquent important de s’y prendre assez tôt pour avoir au besoin le temps de faire modifier le contrat concurrent pour qu’il réponde aux exigences de la banque ou de trouver une nouvelle offre.

L’équivalence des garanties

Dans de nombreux cas, le refus par la banque s’appuie sur des garanties jugées inférieures à celles du contrat précédent.

Le problème est que les critères d’équivalence n’ont jamais été clairement définis. Informé de ce problème, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis un avis début 2015 dans lequel figure une liste de 18 critères d’équivalence.

Chaque banque devra à l’avenir se limiter à une sélection de 11 de ces éléments pour fixer les conditions d’équivalence.

Et après les 12 mois ?

La loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans.

Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure.

Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

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