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Avant la loi Hamon, la loi Lagarde

La loi Lagarde a introduit en 2010 la possibilité de choisir son assurance emprunteur sous réserve que les garanties soient équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque au travers du contrat de groupe.

Pour certains emprunteurs, la possibilité de comparer les offres s’est révélée particulièrement avantageuse avec des taux nettement inférieurs, et donc synonymes d’importantes économies.

Pour estimer le montant de votre assurance de prêt, utilisez notre calculateur : 

Loi Hamon et assurance prêt immobilier : des nouveautés importantes

Si la loi Lagarde a été une réelle avancée, il restait impossible de changer d’assurance emprunteur ou de renégocier son taux.

La loi Hamon est donc la bienvenue en offrant la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat initial.

Bien évidemment, cette résiliation ne peut être officialisée par la banque qu’après acceptation de l’offre concurrente et sous la réserve habituelle d’une équivalence des garanties.

S’il est désormais possible de changer de compagnie d’assurance après la signature du prêt, il est également possible de faire pression sur son assureur en vue de grappiller quelques dixièmes de point, voire plus, sous la « menace » d’une résiliation.

Résilier son contrat ou le renégocier

Après avoir évalué les différentes offres, il suffit de remplir le dossier de votre future assurance et de soumettre l’offre signée à la banque.

Votre demande doit être faite sous la forme d’une lettre de résiliation d’assurance de prêt au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat (uniquement pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014). La banque est alors tenue de vous répondre dans un délai de 10 jours.

Dans le cas d’une acceptation, elle joint un avenant gratuit au contrat de prêt faisant état de la modification. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit.

Il est par conséquent important de s’y prendre assez tôt pour avoir au besoin le temps de faire modifier le contrat concurrent pour qu’il réponde aux exigences de la banque ou de trouver une nouvelle offre.

L’équivalence des garanties

Dans de nombreux cas, le refus par la banque s’appuie sur des garanties jugées inférieures à celles du contrat précédent.

Le problème est que les critères d’équivalence n’ont jamais été clairement définis. Informé de ce problème, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis un avis début 2015 dans lequel figure une liste de 18 critères d’équivalence.

Chaque banque devra à l’avenir se limiter à une sélection de 11 de ces éléments pour fixer les conditions d’équivalence.

Et après les 12 mois ?

La loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans.

Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 ont été les premiers concernés par cette mesure.

Pour les 8 millions de contrats qui étaient en cours avant cette date, la résiliation annuelle est possible depuis le 1er janvier 2018.

Loi Hamon et assurance emprunteur, application : comment utiliser la loi Hamon pour changer son assurance ?

Concrètement, voici toutes les étapes que vous devez suivre pour changer l’assurance de votre prêt immobilier avec la loi Hamon, ou un autre type de crédit :

  • Vérifiez la date de souscription de votre contrat, pour être sûr de pouvoir utiliser la loi Hamon pour votre assurance de prêt (vous avez 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt).
  • Choisissez une offre d’assurance de prêt qui présente des garanties au moins du même niveau que votre contrat en cours.
  • Envoyez une lettre de résiliation à votre assureur au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat, en évoquant l’application de la loi Hamon sur votre assurance emprunteur. Vous devez aussi envoyer en même temps la nouvelle offre d’assurance, pour permettre à la banque de comparer les niveaux de garanties.
  • La banque (s’il s’agit d’une assurance de groupe), ou l’assureur délégué a 10 jours pour vous répondre (la non-réponse vaut acceptation).
  • Si votre assureur refuse votre invocation de la loi Hamon pour votre assurance emprunteur, il vous dit pourquoi, et cela vous permet de poursuivre vos recherches si vous en avez toujours envie, en tenant en compte de ses retours. Si, au contraire, vous abandonnez votre changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, le contrat de prêt de la nouvelle assurance trouvée sera annulé sans frais.
  • S’il accepte, il se chargera de la résiliation de l’assurance. Pour le nouveau contrat, il vous faudra contacter l’établissement prêteur (si le contrat était déjà une délégation d’assurance), et lui envoyer votre nouveau contrat d’assurance, pour qu’il fasse les changements adéquats sur le contrat de prêt.

Si vous ne respectez pas cette marche à suivre, la banque (ou l’assureur délégué) vous refusera de changer l’assurance de votre prêt immobilier avec la loi Hamon.

Loi Hamon & assurance emprunteur – Les infos essentielles à retenir

  • La loi Hamon vous donne 12 mois après la signature de votre prêt pour changer d’assurance emprunteur pour un contrat aux garanties équivalentes. Pour cela votre assurance emprunteur doit être postérieure au 26 Juillet 2014.
  • Pour résilier votre contrat d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon, vous devez envoyer votre lettre de résiliation de prêt au minimum 15 jours avant la fin de votre première année de souscription.
  • La loi Lagarde reste valable et vous permet de contracter une assurance emprunteur auprès de l’organisme de prêt que vous souhaitez.
Le conseil d'Hervé !
Vos démarches peuvent être prises en charge pour tout ou partie par votre assurance multirisque habitation (MRH). N’hésitez pas à vérifier que vous avez souscrit une garantie de protection juridique et qu’elle n’exclut pas ce genre de recours.
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