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En quoi consiste la loi Lagarde ?

Avant la mise en œuvre de la loi Lagarde, les crédits proposés se caractérisaient par des taux extrêmement attractifs, mais accompagnés d’une assurance emprunteur  dite « de groupe » relativement onéreuse, émanant de l’établissement financier et allant jusqu’à représenter près de 15% à 20% du montant total de l’emprunt.

Soucieuse de rectifier cette problématique, la loi Lagarde, depuis son entrée en vigueur au mois de septembre 2010, permet aux consommateurs de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’établissement financier de leur choix, pour un même niveau de garantie. C’est que l’on appelle une délégation d’assurance.

Comment fonctionne la délégation d’assurance ?

Au titre de la loi Lagarde, les établissements financiers et les banques sont donc tenus d’accepter un contrat présentant des garanties équivalentes ou, dans le cas contraire, de justifier leur refus.

De même, les conditions de prêt présentées ne sauraient être modifiées dans ce cadre. En parallèle, l’assureur auprès duquel l’emprunteur s’est adressé doit informer la banque de toute absence de règlement des cotisations.

Pour ce faire, l’emprunteur doit, lors de sa demande de prêt, préciser s’il souhaite opter pour une autre assurance que celle proposée dans le cadre de l’offre soumise.

Pour autant, il semblerait que les banques tentent de contourner cette loi en vantant outre mesure les mérites de leur assurance pour justifier un prix plus élevé, voire proposer des options supplémentaires.

Il convient donc de rester extrêmement vigilant lors de l’étude comparative de toutes les offres d’assurance emprunteur pour effectuer un choix aussi pertinent que possible.

Ma banque a-t-elle le droit de refuser un autre contrat d’assurance ?

Si la banque juge que l’autre contrat d’assurance n’est pas équivalent à celui qu’elle propose, le Code de la consommation lui permet de le rejeter pour « défaut d’assurance ». Cette appréciation donne ainsi la possibilité à la banque de refuser une délégation de contrat, même si les termes se révèlent être très proches.

Pour éviter des décisions arbitraires imposées par les banques, un accord entre le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et les principaux acteurs (banques, assurances, consommateurs,…) a été conclu sur la base d’une liste de garanties minimales exigibles.

Le principe est simple. Chaque banque doit sélectionner 11 critères au maximum parmi les 18 critères possibles de comparaison. Ainsi, la banque ne pourra pas se prévaloir d’un critère qu’elle n’aurait pas retenu sur un contrat délégué, par rapport au contrat de groupe.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Un emprunteur dispose, depuis le 17 mars 2014 grâce à la loi Hamon, d’un délai d’un an après la signature de son offre de prêt pour remplacer son assurance par un nouveau contrat de même niveau.

De plus, la loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

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