Pourquoi une fiche d’information pour l’assurance emprunteur ?

C’est en septembre 2010 que les premières mesures de la loi Lagarde sont entrées en vigueur. Pour mémoire, la loi Lagarde permet notamment aux personnes qui souscrivent un crédit immobilier de ne plus être contraintes de prendre leur assurance emprunteur dans le même établissement. L’idée était ici de permettre aux consommateurs de pouvoir comparer et donc de faire baisser le prix en raison de la concurrence.

Ce fût bien le cas puisque l’on s’aperçoit aujourd’hui que les assurances emprunteur de groupe sont plus chères que les assurances individuelles. Et pour réaliser des économies, il convient de comparer les offres avec LesFurets.com, cela fera baisser de manière conséquence le coût total du crédit. Avec cette loi Lagarde, les consommateurs ont obtenu plus de liberté mais ils devaient aussi être mieux informés.

De fait, cette loi imposait aux banques d’apporter le plus d’informations possible à leurs clients quant aux garanties souscrites avec l’assurance de prêt. Ainsi ils disposaient de toutes les informations nécessaires pour faire un comparaison correcte et efficace. Le 1er octobre 2015, la loi Hamon vient compléter la loi Lagarde en imposant aux organismes bancaires de détailler toujours plus cette fiche d’information assurance.

Quelles informations figurent sure la fiche standardisée ?

Avec la loi Hamon, depuis le 1er octobre 2015, 18 critères sont indiqués sur la fiche d’information pour l’assurance emprunteur. Parmi ces critères, 11 correspondent aux exigences minimales. Car si l’emprunteur est libre de trouver une assurance auprès de l’organisme de son choix, il doit tout de même respecter une règle fondamentale, à savoir que la garantie qu’il trouvera devra être au minimum équivalente à ce que la banque propose.

Par exemple, la fiche doit pouvoir indiquer clairement à l’emprunteur la nature exacte de chaque garantie. Pour la garantie décès, PTI, incapacité ou invalidité, le souscripteur doit connaître la durée d’indemnisation, si cela est effectif pendant toute la durée du prêt, etc. De même, il existe souvent des franchises en matière d’assurance, le souscripteur doit pouvoir connaître la durée en nombre de jours.

Les conditions éventuelles de prise en charge, elles aussi, doivent apparaître clairement, l’objectif étant que l’emprunteur connaisse parfaitement ses conditions, puisse comparer point par point pour trouver une assurance moins chère et, surtout, savoir de quelle manière il sera indemnisé en cas d’accident de la vie. En outre, la fiche standardisée doit pouvoir faire figurer le coût mensuel en euros de l’assurance, le coût total en euros sur toute la durée du prêt et le TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance.

Bon à savoir

La loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

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