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La loi Lagarde ou la délégation d’assurance

La loi Lagarde permet notamment la délégation d’assurance. Cela signifie que, lorsqu’un consommateur souhaite souscrire un crédit pour l’achat d’un bien immobilier, il a toute liberté de trouver son assurance emprunteur auprès de l’organisme de son choix.

Auparavant, les banques imposaient de contracter cette assurance auprès de leurs partenaires, chaque banque travaillant avec une compagnie bien spécifique.

L’objectif était ici de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur une assurance dont le poids est majeur sur le coût total du crédit.

Attention toutefois, la garantie proposée par l’organisme indépendant doit être au minimum équivalente à celle proposée par la banque.

Depuis 2015, une fiche standardisée doit être fournie au propriétaire par la banque afin que celui-ci puisse connaître de manière précise ces garanties. 

La loi Hamon pour résilier dans les 12 mois de la souscription

La loi Consommation ou loi Hamon va plus loin encore dans le renforcement de droits des consommateurs.

L’objectif de Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, était de permettre aux consommateurs de se libérer plus facilement de leur engagement auprès des compagnies d’assurance et ainsi de tenter de trouver des assurances moins chères en comparant les offres des différentes compagnies.

Elle propose ainsi aux propriétaires de changer d’assurance emprunteur durant 12 mois à compter de la signature de leur prêt.

La loi Sapin, pour résilier après les premiers mois

La loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans.

Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure.

Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

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