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Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Portée par Patricia Lemoine, (Agir Ensemble), la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent et non plus à chaque date anniversaire du contrat.

Rappel : l’assurance de prêt permet de couvrir et de protéger l’emprunteur lorsqu’il est dans l’incapacité de rembourser les mensualités de son prêt. Elle va notamment intervenir en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie ou encore d’invalidité permanente ou totale. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, aucune banque n’accepte de prêter de l’argent sans une assurance-crédit.

La proposition de loi a été poussée une première fois le 22 septembre 2021 avant d’être écartée le 19 janvier 2022. À la surprise générale, un accord a été trouvé le 3 février 2022 avec une confirmation finale le 17 février 2022.

Pour Patricia Lemoine, il s’agit d’une « avancée majeure pour l’accès au crédit immobilier et le pouvoir d’achat de millions de français. C’est une grande satisfaction après 18 mois de combat » a-t-elle expliqué le 3 février 2022.

En effet, 88 % des assurances de prêt sont encore souscrites directement auprès des banques. L’UFC Que Choisir estime que la loi Lemoine pourrait permettre un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an pour l’ensemble des emprunteurs.

La mise en place de la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment

Vous vous demandez peut-être comment la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur va se mettre en place ? Voici les dates importantes à retenir :

  • 17 février 2022 : c’est la date à laquelle la loi Lemoine a définitivement été adoptée.
  • 1er juin 2022 : à partir du mois de juin, les nouveaux contrats seront directement concernés par la loi Lemoine. Concrètement, pour tous les nouveaux prêts immobiliers, les emprunteurs pourront comparer et changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.
  • 1er septembre 2022 : à partir du mois de septembre, les anciens contrats seront également concernés par la loi Lemoine. Ils pourront eux aussi bénéficier de la résiliation infra-annuelle et changer plus facilement d’assurance de prêt.

En résumé, à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs pourront débuter une procédure de changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment et sans devoir respecter un préavis. Cela va donc grandement faciliter les démarches de changement d’assurance tout en permettant aux emprunteurs de pouvoir comparer les offres de différents assureurs.

loi lemoine

Les autres mesures de la loi Lemoine

Si la mesure phare (et aussi la plus médiatisée) de la loi Lemoine est bien la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, ce n’est pas le seul changement qu’elle apporte.

La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine va permettre de supprimer le questionnaire médical dans certains cas. Rappelons que c’est ce questionnaire qui sert de base pour le calcul du prix de l’assurance emprunteur. En fonction du style de vie et des risques encourus par l’emprunteur, l’assurance de prêt lui coûtera plus ou moins cher. Alexis Rungeard, Key Account Manager chez lesfurets, nous explique : « L’idée derrière la loi Lemoine, c’est que les personnes qui ont des problèmes de santé, ne subissent plus d’augmentation de cotisation d’assurance (surprime) voir de refus d’assurance ».

Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé dans les cas suivants :

  • Pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (pour un couple, ce sera donc jusqu’à 400 000 euros par exemple)
  • Et qui seront remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli consiste à ne pas devoir déclarer un cancer ou une maladie grave afin de ne pas subir des surprimes sur l’assurance emprunteur.

Il a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS et, grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.

Concrètement, cela signifie qu’un ancien malade n’aura plus à déclarer un cancer par exemple, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge de l’emprunteur ou la somme empruntée.

Le renforcement de l’information

Ce qui était déjà une obligation avec l’amendement Bourquin va être renforcé avec la loi Lemoine. Chaque année, les banques et assureurs devront informer les emprunteurs sur la possibilité qui leur est offerte de changer d’assurance de prêt. Ils devront également leur indiquer la date d’échéance de leur contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

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Que s’est-il passé avant la loi Lemoine ?

Depuis 2010, il y a eu 3 étapes clés qui ont apporté des évolutions notables au sujet de l’assurance emprunteur.

  • Loi Lagarde

En 2010, c’est la loi Lagarde qui ouvre le marché de l’assurance emprunteur à des acteurs autres que les établissements bancaires. En effet, elle introduit la délégation d’assurance : c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance emprunteur auprès d’une entreprise autre que la banque. La notion d’équivalence des garanties fait aussi son apparition.

  • Loi Hamon

En 2014, la loi Hamon vient compléter la Loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de changer facilement d’assurance de prêt pendant la première année du crédit. La règle d’équivalence de garanties s’applique également.

  • Amendement Bourquin

Enfin, c’est l’amendement Bourquin, datant de 2017, qui a apporté les derniers changements concernant l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine.

Grâce à cet amendement, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Il était tout de même nécessaire de respecter deux conditions :

  • Effectuer les démarches de changement d’assurance emprunteur en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat
  • Choisir une nouvelle assurance de prêt proposant un niveau de garanties égal ou supérieur à celles exigées par le contrat d’origine.

« En général, le comportement aujourd’hui est de prendre l’assurance emprunteur de la banque au départ et après de renégocier, par simplicité et pour avoir de bons taux de prêt » nous précise Alexis Rungeard.

La loi Lemoine, quant à elle, permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du contrat. Toutefois, la règle d’équivalence des garanties continue de s’appliquer.

Voici un tableau récapitulatif des possibilités qui ont été introduites avec chaque loi et amendement :

Assurance emprunteur : que peut-on faire grâce à… Délégation d’assurance Changer d’assurance pendant la première année du prêt Changer d’assurance après la première année du prêt
… la Loi Lagarde ? Oui Non Non
… la Loi Hamon ? Oui Oui Non
… l’Amendement Bourquin ? Oui Oui Oui
(à chaque date anniversaire du contrat)
… la Loi Lemoine ? Oui Oui Oui
(à tout moment)

Pourquoi changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?

Nous vous le disions un peu plus haut : 88 % pour assurances de prêt sont souscrites directement auprès de la banque émettrice du crédit. Les banques proposent ce que l’on appelle une assurance groupe avec des conditions générales qui conviennent à l’ensemble des clients de la banque.

Cette assurance groupe est bien souvent plus chère qu’une offre souscrite auprès d’un assureur tiers qui vous proposera, en plus, une offre plus adaptée à votre profil et vos besoins.

Changer d’assurance crédit à tout moment grâce à la loi Lemoine a donc un double intérêt :

  • Faire baisser le prix de votre assurance de prêt
  • Obtenir une assurance emprunteur adaptée à vos besoins

« Les souscriptions pour faire un changement d’assurance seront plus rapides parce qu’on ne va pas aller chercher une date d’échéance et projeter une résiliation : on pourra le faire tout de suite. » nous explique Alexis Rungeard. « Les banques devraient plus jouer le jeu avec cette nouvelle loi et laisser faire la concurrence. Aujourd’hui, on a beau envoyer une demande de changement d’assurance, il y a des banques qui vont attendre d’être menacées » poursuit-il.

Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ?

Profiter de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt est très simple. Tout d’abord, en fonction de votre situation, assurez-vous de faire vos démarches au bon moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats existants.

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