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L’assurance de prêt : une assurance capitale, qui a un coût

L’assurance de prêt n’est pas légalement obligatoire, mais concrètement, aucune banque ne vous accordera un prêt sans ce précieux sésame. Si cette assurance vous couvre en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi notamment, elle est aussi une garantie pour la banque d’être remboursée s’il vous arrivait quelque chose.

Cette paix d’esprit, pour la banque comme pour l’assuré, a un coût. Il faut savoir que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du montant total d’un crédit immobilier. C’est pour cela qu’il ne faut pas la choisir à la légère. Vous devez trouver le contrat qui correspond le plus à votre profil d’emprunteur actuel mais aussi aux difficultés éventuelles que vous serez amené à rencontrer dans 10, 20 ou 30 ans selon la durée de votre prêt.

A la signature de votre prêt immobilier, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez souscrire un contrat de groupe – nom donné à l’offre d’assurance de la banque – ou à une assurance déléguée (c’est-à-dire chez un assureur ou un organisme spécialisé).

Ainsi, les banques ont coutume de coupler les offres, en proposant à la fois le prêt et l’assurance. Cela peut paraître pratique, mais il faut savoir que les contrats de groupe sont rarement personnalisés et surtout en général beaucoup plus chers que les contrats d’assurance emprunteur délégués. Les banques rattrapent ainsi le manque à gagner qu’elles subissent avec la baisse des taux d’intérêts.

Aussi, si vous avez souscrit un contrat de groupe, il y a quelques années, vos options pour changer de contrat étaient plus que limitées. Heureusement, la loi a évolué.

L’évolution de la législation : résilier pour trouver moins cher ailleurs

  • La loi Lagarde, première pierre à l’édifice : avant 2010, il était impossible pour un assuré de souscrire une autre assurance que celle de la banque. Depuis, il est possible pour les emprunteurs de se tourner vers l’offre de leur choix à une seule condition, et non des moindres : que les garanties du contrat délégué soient équivalentes à celles du contrat de groupe.
  • La loi Hamon, pour résilier la première année : si votre contrat d’assurance de prêt ne vous convient plus, vous pouvez, depuis 2014, en changer dans les 12 premiers mois de souscription. Attention, là encore, vous devrez respecter le principe d’équivalence des garanties.

Néanmoins, la période de 12 mois était jugée trop courte par les consommateurs, souvent mal informés ou redoutant d’être « sanctionnés » par leur banque en cas de refus de souscrire à son offre de groupe.

La loi Sapin 2 : de quoi s’agit-il ?

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de loi Sapin 2, du nom de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin, a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.

Comme son nom l’indique, elle poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer la transparence, notamment en encadrant mieux les lobbies
  • Mieux lutter contre la corruption grâce à plus de prévention mais aussi avec la création d’une agence française anticorruption
  • Moderniser la vie économique

C’est à ce titre d’ailleurs que la loi Sapin 2 constitue un grand pas en avant pour les droits des emprunteurs, grâce à ses mesures sur l’assurance emprunteur.

En effet, elle permet à tous les assurés ayant souscrit un prêt après le 22 février 2017 de changer d’assurance emprunteur tous les ans après un 1 an de souscription. Pour l’ensemble des contrats antérieurs à cette date, la résiliation annuelle est possible depuis le 12 janvier 2018, date à laquelle le Conseil constitutionnel a entériné une rétroactivité de la loi.

Ce changement doit obligatoirement s’effectuer à la date d’anniversaire du contrat. Pour les contrats d’assurance groupe de la banque, cette date d’anniversaire correspond à la date de la signature de l’offre de prêt initiale. Pour les contrats signés chez un organisme d’assurance spécialisé, cette date d’anniversaire correspond à la date de résiliation annuelle stipulée dans les conditions générales.

amendement bourquin

Les garanties du nouveau contrat devront une fois de plus être équivalentes à celui d’origine afin de pouvoir valider le changement.

Lorsque vous trouvez un nouveau contrat, vous devez en informer votre ancien assureur par courrier en accusé de réception au moins deux mois avant la date de résiliation. Une fois votre demande de résiliation reçue, l’assureur dispose de 10 jours pour l’accepter ou la refuser. Si refus il y a, il doit être motivé.

Le saviez-vous : la loi Bourquin facilite le changement d'assurance emprunteur | lesfurets

L’équivalence des garanties : une contrainte parfois lourde… mais encadrée

Pour simplifier un peu plus les démarches et encourager les consommateurs à faire usage de leur droit à la délégation d’assurance emprunteur, les banques et autres établissements financiers sont obligés, depuis le 1er octobre 2015, de remettre à tout souscripteur d’un prêt immobilier une fiche standardisée d’information accompagnée d’une liste personnalisée de 11 critères d’équivalence des garanties exigées dont l’absence constituerait un « défaut d’équivalence » justifiant le refus de délégation d’assurance emprunteur.

Ces critères sont choisis par chaque banque parmi la liste de 18 critères d’équivalence exigibles créée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Les autres mesures phares de la loi Sapin 2

Si l’on parle beaucoup du volet « Modernisation de la vie économique » de la loi Sapin 2 dans le cadre de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, il concerne en réalité bien d’autres domaines, toujours avec l’objectif de renforcer les droits des consommateurs.

Les mesures les plus importantes visent notamment :

  • À mieux encadrer l’assurance-vie
  • À mieux protéger les épargnants
  • À favoriser les dons à l’économie sociale et solidaire grâce au livret de développement durable et solidaire
  • À permettre le déblocage des plans d’épargne retraite populaire peu abondés en dehors des cas prévus par la loi.
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