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L’assurance de prêt : une assurance capitale, qui a un coût

L’assurance de prêt n’est pas légalement obligatoire, mais concrètement, aucune banque ne vous accordera un prêt sans ce précieux sésame. Si cette assurance vous couvre en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi notamment, elle est aussi une garantie pour la banque d’être remboursée s’il vous arrivait quelque chose.

Cette paix d’esprit, pour la banque comme pour l’assuré, a un coût. Il faut savoir que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du montant total d’un crédit immobilier. C’est pour cela qu’il ne faut pas la choisir à la légère. Vous devez trouver le contrat qui correspond le plus à votre profil d’emprunteur actuel mais aussi aux difficultés éventuelles que vous serez amené à rencontrer dans 10, 20 ou 30 ans selon la durée de votre prêt.

A la signature de votre prêt immobilier, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez souscrire un contrat de groupe – nom donné à l’offre d’assurance de la banque – ou à une assurance déléguée (c’est-à-dire chez un assureur ou un organisme spécialisé).

Ainsi, les banques ont coutume de coupler les offres, en proposant à la fois le prêt et l’assurance. Cela peut paraître pratique, mais il faut savoir que les contrats de groupe sont rarement personnalisés et surtout en général beaucoup plus chers que les contrats d’assurance emprunteur délégués. Les banques rattrapent ainsi le manque à gagner qu’elles subissent avec la baisse des taux d’intérêts.

Aussi, si vous avez souscrit un contrat de groupe, il y a quelques années, vos options pour changer de contrat étaient plus que limitées, elles étaient nulles. Heureusement, la loi a évolué.

L’évolution de la législation : résilier pour trouver moins cher ailleurs

  • La loi Lagarde, première pierre à l’édifice

Avant 2010, il était impossible à un assuré de souscrire une autre assurance que celle de la banque.

Depuis, il est possible pour les emprunteurs de se tourner vers l’offre de leur choix à une seule condition, et non des moindres : que les garanties du contrat délégué soient équivalentes à celles du contrat de groupe.

  • La loi Hamon, pour résilier la première année

Si votre contrat d’assurance de prêt ne vous convient plus, vous pouvez, depuis 2014, en changer dans les 12 premiers mois de souscription.

Attention, là encore, vous devrez respecter le principe d’équivalence des garanties.

  • La loi Sapin 2, pour résilier tous les ans

Après d’intenses négociations, la loi Sapin 2 a finalement été votée en 2017. Elle permet à tous les assurés ayant souscrit un prêt après le 22 février 2017 de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Pour l’ensemble des contrats antérieurs à cette date, la résiliation annuelle est possible depuis le 12 janvier 2018, date à laquelle le Conseil constitutionnel a entériné une rétroactivité de la loi.

Ce changement doit  obligatoirement s’effectuer à la date d’anniversaire du contrat. Pour les contrats d’assurance groupe de la banque, cette date d’anniversaire correspond à la date de la signature de l’offre de prêt initiale. Pour les contrats signés chez un organisme d’assurance spécialisé, cette date d’anniversaire correspond à la date de résiliation annuelle stipulée dans les conditions générales.

Les garanties du nouveau contrat devront une fois de plus être équivalentes à celui d’origine afin de pouvoir valider le changement.

Lorsque vous trouvez un nouveau contrat, vous devez en informer votre ancien assureur par courrier en accusé de réception au moins deux mois avant la date de résiliation. Une fois votre demande de résiliation reçue, l’assureur dispose de 10 jours pour l’accepter ou la refuser. Si refus il y a, il doit être motivé.

L’équivalence des garanties : une contrainte parfois lourde… mais encadrée

L’équivalence des garanties est mesurée à partir de 18 critères. Sur ces 18 critères, la banque doit en sélectionner 11 et vous en informer dès la signature de votre contrat via la remise d’une fiche standardisée d’information.

C’est cette fiche qui doit vous servir de base dans vos recherches car votre nouveau contrat devra égaler l’ancien en termes de couverture.

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    2 commentaire(s)

    1. Daoudal

      Je souhaite resilier une assurance crédit sur un prêt immobilier que j’ai contracté il y a 14 ans. Ce bien je le loue et il s’autofinancement largement. Sur qu’elle texte de loi puis je m’appuyer pour faire entendre ce fait à ma banque. Merci

      1. LesFurets

        Bonjour Joelle,
        Dans votre cas, vous pouvez désormais utiliser la loi Sapin 2 depuis le 12 janvier 2018 afin de pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur, à condition que les garanties de votre nouveau contrat soient identiques à celles du contrat précédent et que la résiliation de votre assurance se fasse à la date d’anniversaire de votre contrat, c’est-à-dire à la date de la signature de votre offre de prêt initiale. Attention cependant : votre courrier de résiliation (lettre de résiliation, certificat et conditions générales du nouveau contrat) devant informer votre ancien assureur doit être envoyé au moins 2 mois avant la date de résiliation.
        En espérant vous avoir aidé.

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