Comment associer un mineur dans une SCI ?

Pour être associé à une SCI, un mineur doit, comme un majeur, faire un apport à celle-ci. Ce dernier peut prendre trois formes :

  • L’apport en numéraire. Dans ce cas-là, l’autorisation du juge des tutelles n’est pas obligatoire, l’accord des parents étant suffisant.
  • L’apport d’un immeuble dont le mineur est propriétaire. Cet acte nécessite non seulement l’accord des parents, mais également celui du juge des tutelles.
  • L’apport provenant d’une succession ou d’une donation de la part d’une SCI à un mineur. Dans ce cas, seule l’autorisation des parents est obligatoire.

Que dit la loi ?

Il est considéré que la « capacité d’une SCI à s’engager ne dépend pas de la capacité de ses associés » (cass. civ. 1re ch., 14 juin 2000, n° 1083-P).

Toutefois, il faut prend en compte que :

  • L’entrée d’un mineur dans une SCI ne peut être effectuée sans l’accord des parents ou d’un tuteur légal.
  • Une fois les formalités remplies, le mineur devient un associé à part entière de la SCI, bien qu’il soit représenté jusqu’à sa majorité par la personne qui gère ses intérêts.
  • Dans le cas où sa représentation est assurée par ses parents et que ceux-ci décèdent alors qu’il est encore mineur, il est alors représenté par un tuteur désigné par le conseil de famille.
  • Sans être légalement interdit, un mineur ne peut pas gérer une SCI. Il peut toutefois en être l’associé majoritaire.

Les responsabilités d’un mineur associé dans une SCI

  • Les dettes : comme n’importe quel associé, un mineur membre d’une SCI peut être tenu responsable des dettes de la société. Cette responsabilité se poursuit une fois sa majorité atteinte. Elle comprend les éventuelles erreurs de gestion commises durant la période où il était mineur.
    Comme tous les autres associés, il est tenu d’acquitter la dette en fonction de la part et des obligations qu’il possède dans la SCI.
  • Les emprunts bancaires : une SCI avec un mineur associé a le droit de contracter un emprunt bancaire sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation du juge des tutelles.
  • Les poursuites judiciaires : la SCI peut demander à la banque qu’elle renonce explicitement à poursuivre le mineur associé en cas de dette bancaire, demande qui est rarement acceptée.

Les statuts d’une SCI avec un mineur

Créer un SCI avec son fils mineur est possible. Lors de la rédaction des statuts ou de l’entrée du mineur dans la SCI, il est souhaitable que certaines clauses soient aménagées de manière spécifique :

  • Limiter la responsabilité du mineur au montant de ses apports, le passif restant étant alors réparti sur les autres associés.
  • Les démarches à la majorité: aucune démarche particulière n’est nécessaire lorsque le mineur atteint sa majorité, ni son identité, ni le nombre de parts dont il est porteur n’est à modifié.

Des modèles de statuts de SCI familiales gratuits sont disponibles sur plusieurs sites, mais la rédaction par un avocat ou un spécialiste du droit reste fortement recommandée.

Comparer les devis emprunteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les assurances emprunteur