Comment associer un ou plusieurs mineurs à une SCI

Pour être associé à une SCI, un mineur doit comme un majeur faire un apport à la SCI. Ce dernier existe sous trois formes :

  • L’apport en numéraire. L’autorisation du juge des tutelles n’est pas obligatoire, l’accord des parents étant suffisant.
  • L’apport d’un immeuble dont le mineur est propriétaire. L’accord des parents est évidemment nécessaire, mais également celui du juge des tutelles.
  • Un apport provenant d’une succession ou d’une donation. Dans ce cas, seule l’autorisation des parents est obligatoire.

L’entrée d’un mineur dans une SCI demande sans surprise l’accord des parents. Il devient ensuite un associé à part entière de la SCI, bien qu’il soit représenté jusqu’à sa majorité par la personne qui gère ses intérêts.

Au cas où sa représentation est assurée par ses parents et que ceux-ci décèdent alors qu’il est encore mineur, il est alors représenté par un tuteur désigné par le conseil de famille. Sans être légalement interdit, un mineur ne peut pas gérer une SCI. Il peut par contre en être l’associé majoritaire.

Mineur associé : des statuts demandant à être aménagés

Comme n’importe quel associé, un mineur membre d’une SCI peut être tenu responsable des dettes de la société. Cette responsabilité se poursuit une fois sa majorité atteinte, ce qui comprend les éventuelles erreurs de gestion commises durant la période où il était mineur.

La SCI est même en droit de contracter un emprunt sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation du juge des tutelles. La société peut toutefois demander à la banque qu’elle renonce explicitement à poursuivre le mineur associé en cas de dette bancaire, ce qui n’a dans les faits que peu de chances d’être accepté.

Lors de la rédaction des statuts ou de l’entrée du mineur dans la SCI, il est souhaitable que certaines clauses soient aménagées de manière spécifique. Une précaution est par exemple de limiter la responsabilité du mineur au montant de ses apports, le passif restant étant alors réparti sur les autres associés.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire lorsque le mineur atteint sa majorité, ni son identité, ni le nombre de parts dont il est porteur n’étant modifié.

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