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Solidarité entre notaires et devoir de conseil

Comme d’autres professions exposées à des risques spécifiques, le notaire a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette garantie doit être suffisante pour couvrir les conséquences pécuniaires d’une faute commise dans le cadre de son activité.

Le notaire est également tenu à une obligation de solidarité vis-à-vis des autres notaires, ce qui constitue une règle uniquement appliquée à cette profession. Des caisses régionales de garantie ont été mises en place et peuvent intervenir en cas de mise en cause dont les conséquences financières dépassent les possibilités de l’étude notariale.

L’activité d’un notaire ne se limite pas à la rédaction des actes authentiques et à l’encaissement des frais ensuite reversés au Trésor public. Une de ses attributions, qui constitue également une obligation, est le conseil qu’il doit apporter à chacune des parties en présence.

Même lorsqu’il n’est rémunéré que par le vendeur ou l’acheteur, le notaire doit préserver les intérêts des deux au travers de solutions juridiques restant dans le domaine du réalisable.

Le notaire doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires aux recherches nécessaires et informer ses clients des résultats. En cas d’anomalie constatée sur le bien faisant l’objet de la transaction, il doit avertir l’acheteur, ce même si cette spécificité entraîne l’annulation de la vente.

Une loi récente permet aux notaires d’appliquer une remise sur la partie concernant sur ses honoraires (et non sur les droits et frais reversés au Trésor public). Ce taux de remise est toutefois strictement encadré et si le notaire décide d’appliquer cette déduction, elle doit concerner l’ensemble des dossiers traités et respecter le barème fixé par décret.

Quel recours contre un notaire ayant porté préjudice à ses intérêts

La responsabilité du notaire peut être mise en cause pour de multiples raisons et dans certains cas de litiges les sommes peuvent être importantes. Le conflit peut intervenir avant la signature de l’acte authentique ou après.

Comme pour les assurances, il existe des recours de divers niveaux allant de l’accord amiable à la procédure en justice. Pour un particulier, exercer un recours à l’encontre d’un professionnel du droit comme l’est un notaire est souvent une tâche ardue.

Si vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique de manière séparée ou intégrée dans un de vos contrats, elle pourra vous venir en aide tant en matière de mise en place de la procédure que financièrement en payant tout ou partie des frais d’expert et des honoraires d’avocat. Pour ce dernier aspect, son intervention sera toutefois limitée aux plafonds financiers souscrits.

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