Assurance de responsabilité civile professionnelle et autres obligations du notaire

Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire est soumis à certaines obligations :

  • Comme d’autres professions exposées à des risques spécifiques, cet officier public a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle du notaire. Cette garantie doit être suffisante pour couvrir les conséquences pécuniaires d’une faute du notaire dans son devoir de conseil ou dans le cadre de son activité.
  • Le notaire est également tenu à une obligation de solidarité vis-à-vis des autres notaires, ce qui constitue une règle uniquement appliquée à cette profession. Des caisses régionales de garantie ont été mises en place et peuvent intervenir en cas de mise en cause dont les conséquences financières dépassent les possibilités de l’étude notariale.

Gros plan sur le devoir de conseil du notaire

Dresser la liste des pièces à fournir pour une signature d’acte de vente chez le notaire dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, rédiger des actes authentiques, encaisser des frais qui seront reversés au Trésor Public, l’activité du notaire ne se limite pas à ces formalités. Une de ses attributions, qui constitue également une obligation, est le conseil qu’il doit apporter à chacune des parties en présence. Le conseil doit bien évidemment être neutre et impartial. L’observation de ces règles permettra entre autres d’éviter tout recours qui pourrait être intenté en cas de manquement au devoir de conseil du notaire.

  • Dans le cadre d’un achat immobilier en présence d’un notaire puis de l’acheteur ou vendeur par exemple, le notaire doit préserver les intérêts des deux parties même s’il n’est rémunéré que par l’un ou l’autre du vendeur et de l’acheteur. La défense de ces intérêts se fait au travers de solutions juridiques qui restent dans le domaine du réalisable.
  • Le notaire doit également mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver des informations utiles à la transaction. Le notaire rédige le compromis de vente en conséquence et en toute connaissance de cause. En cas d’anomalie constatée sur le bien faisant l’objet de la transaction, il doit avertir l’acheteur, même si cette spécificité entraîne l’annulation de la vente.

Autre information nécessaire dans l’exercice de la fonction notariale : dans la démarche après-vente maison, une loi récente permet aux notaires d’appliquer une remise sur la partie concernant sur ses honoraires (et non sur les droits et frais reversés au Trésor public). Ce taux de remise est toutefois strictement encadré. L’obligation concerne le fait suivant : si le notaire décide d’appliquer cette déduction, elle doit concerner l’ensemble des dossiers traités et respecter le barème fixé par décret.

La jurisprudence en cas de mise en cause d’un notaire

Réalisation de la vente d’une maison par le notaire en présence du vendeur et de l’acheteur, rédaction du compromis de vente par le notaire ou encore  versement du prix de vente au vendeur par le notaire, pour tout acte notarial, la jurisprudence est intransigeante sur l’obligation de conseil du notaire. Cette responsabilité du notaire peut néanmoins être mise en cause pour de multiples raisons.  Dans certains cas de litiges, les sommes peuvent être importantes. Le conflit peut intervenir avant la signature de l’acte authentique ou après.

Comme pour les assurances, il existe des recours à différents niveaux. Cela peut aller de l’accord à l’amiable à la saisie du tribunal. Pour un particulier, exercer un recours à l’encontre d’un professionnel du droit comme l’est un notaire est souvent une tâche ardue. Souscrire une garantie d’assistance juridique de manière séparée ou intégrée dans un de vos contrats permet de mettre plus facilement en place la procédure. Financièrement, cette garantie pourra payer tout ou une partie des frais d’expert et les honoraires d’avocat. Dans ce cas de figure, l’intervention de ces professionnels  sera limitée aux plafonds financiers souscrits.

Le conseil d'Hervé !
Quel notaire choisir pour une succession ? Pour une transaction immobilière ? Quelle que soit l’intervention qui nécessite le recours d’un notaire, la compétence reste le premier critère de choix. Dans l’idéal, celui-ci doit également être disponible, méthodique et transparent.
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