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La délégation d’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier consiste à faire appel à un autre assureur que celui proposé par l’organisme prêteur. Cette liberté offerte aux emprunteurs par la loi Lagarde peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre prêt immobilier.

Dorénavant, les assurés peuvent comparer les garanties et bénéficier des meilleurs tarifs, allégeant d’autant le montant et, de fait, les mensualités du crédit. Dans la mesure où les garanties proposées dans le cadre d’une assurance souscrite de manière individuelle sont équivalentes, il est possible de procéder à la délégation d’assurance d’un prêt immobilier en cours.

Le conseil de François !
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la liste des garanties pouvant être exigées par les établissements émanant du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Délégation d’assurance : ce que la loi a changé

Avant le 1er septembre 2010, libéralisant la délégation d’assurance de prêt immobilier, les établissements bancaires imposaient la souscription d’une assurance de groupe maison aux clients qui sollicitaient un prêt, conditionnée à l’octroi de ce dernier. Son refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit.

Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers doivent impérativement fournir à l’emprunteur une fiche standardisée qui détaille les garanties minimales. Pour pouvoir comparer les offres avant d’avoir recours à la délégation d’assurance, voilà ce que doit comporter l’assurance emprunteur :

  • Une garantie décès.
  • Une garantie invalidité.
  • Une garantie incapacité temporaire de travail.
  • Une garantie perte d’emploi.

Quand procéder à la délégation d’assurance d’emprunteur ?

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur dispose d’un an pour faire sa délégation d’assurance après signature du prêt immobilier.

La loi Bourquin permet, quant à elle, de résilier le contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 sont les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions d’assurances emprunteur signées avant cette date, la résiliation annuelle sera possible à partir du 1er janvier 2018.

amendement bourquin

Avec qui faire une délégation d’assurance emprunteur ?

Vous êtes sur le point de faire un prêt immobilier, ou vous en avez contracté un et la date d’anniversaire approche ? Vous avez tout à fait le droit de changer d’assurance emprunteur, grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier avec la Caisse d’Épargne. le Crédit Agricole, BNP, LCL, etc. Ce geste, qui peut vous faire gagner plusieurs milliers d’euros, vous permettra de choisir un contrat moins cher, et mieux adapté à votre situation.

Souscrire une assurance emprunteur

Pour faire une délégation d’assurance de prêt immobilier avec la Caisse d’Épargne, la Société Générale, le CIC, la Banque Postale, etc, deux étapes sont à suivre :

  • Remplir une demande d’adhésion, afin que la Caisse d’Épargne ou autre puisse étudier votre dossier et vous donner son accord ou non
  • Remplir un questionnaire médical, puis réaliser un bilan le cas échéant

Mettre fin à une assurance emprunteur

Vous souhaitez faire une délégation d’assurance de prêt immobilier auprès de la Caisse d’Épargne, du Crédit Agricole, de la Banque Populaire, etc, et trouver un contrat mieux adapté ? Deux solutions s’offrent à vous :

  • Si votre contrat d’assurance emprunteur a plus de 12 mois : vous pouvez le résilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois, grâce à la loi Bourquin.
  • Si votre contrat d’assurance emprunteur a moins de 12 mois : vous pouvez le résilier à n’importe quel moment grâce à la loi Hamon, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter que certaines banques comme la Caisse d’Épargne, emploient un médiateur par caisse régionale, afin de faciliter vos démarches.

Comparez en ligne pour bien profiter de la délégation d’assurance

Avec la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent désormais chercher une assurance capable de répondre de manière toujours plus précise à leurs besoins, tant en termes de garanties que de prix.

Avec notre comparateur en ligne, trouver l’offre la mieux adaptée se fait en quelques clics. Pour cela, il suffit de renseigner le montant du prêt à assurer, le type de prêt, le taux, la durée, etc.
Ces éléments permettront au comparateur de désigner les assureurs les mieux à même de répondre aux attentes et aux situations particulières.

Grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier, les consommateurs peuvent aujourd’hui, sans bouger de chez eux, trouver les meilleures garanties au meilleur taux pour emprunter en toute sérénité.

Le saviez-vous : la loi Bourquin facilite le changement d'assurance emprunteur | lesfurets

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