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Qu’est-ce que la protection juridique du syndicat de copropriété ?

L’assistance juridique des copropriétés n’a pas vocation à se substituer à l’action du conseil syndical, mais à défendre les intérêts de la copropriété. Son champ d’action est vaste, du fait du nombre élevé de litiges auxquels peut être confrontée une copropriété :

  • un livreur qui endommage la cage d’escalier en livrant un colis ;
  • un ascenseur régulièrement en panne malgré les coûteuses interventions d’un service de maintenance ;
  • un restaurateur installé à proximité et dont la cuisine est une source de nuisances ;
  • un copropriétaire qui, malgré les courriers envoyés par le syndic, refuse de payer les charges liées aux parties communes…

Une étude du ministère de la Justice datant de 2010 a chiffré à 40 000 le nombre de saisies auprès des tribunaux pour des contentieux impliquant une copropriété, soit une hausse de 30 % en dix ans.

Pour aller plus loin : l’assurance copropriété est-elle obligatoire ? Oui, au minimum la responsabilité civile et les éventuels dommages subis par l’immeuble doivent être couverts par une garantie appropriée.

Le fonctionnement de la protection juridique des copropriétés

La protection juridique des copropriétés fonctionne dans deux sens :

  • elle défend la copropriété lorsque sa responsabilité est engagée suite à un sinistre ou un litige avec un tiers ;
  • elle assure la défense des intérêts de la copropriété, qu’il s’agisse d’un dommage matériel ou financier ou pour faire respecter le règlement intérieur par les copropriétaires.

La première phase de l’assistance juridique des copropriétés consiste à tenter de trouver un accord amiable. En cas d’échec, le contentieux est alors porté devant le tribunal compétent.

Protection juridique des copropriétés : qui doit payer ?

Les frais d’une éventuelle expertise et les honoraires d’avocat sont pris en charge pour tout ou partie par la protection juridique des copropriétés. Le conseil juridique de copropriété est donc gratuit ou partiellement gratuit pour les copropriétaires.

Les garanties proposées dans le cadre de cette assurance varient sous de nombreux aspects en fonction de l’assureur et de la formule choisie. Un plafond financier de garantie est toujours fixé, ainsi qu’un seuil minimal d’intervention. Ce plafond financier peut être fixé par sinistre ou sur une durée déterminée.

Dans le cas d’une action en recouvrement de charges impayées, le contrat peut prévoir un pourcentage de retenue sur les sommes récupérées. Un délai de carence est généralement imposé, le plus souvent de six mois.

Le conseil d'Hervé !
Certaines assurances proposent la consultation gratuite d’un avocat dans le cadre de litiges de copropriété. Une clause qu’il peut être intéressant, voire indispensable, de faire figurer dans le contrat.
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