Définition

Le Code des assurances, dans son article L-113-2, dispose de l’obligation de déclaration qui pèse sur l’assuré, de toute aggravation de risque qui pourrait avoir lieu durant l’exécution du contrat d’assurance, auprès de l’organisme assureur. Cette déclaration doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours qui suivent la connaissance de l’évènement par l’assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que l’assureur est informé du cas d’aggravation du risque, l’article L-113-4 du Code des assurances lui propose deux options : soit il augmente le montant de la prime, soit il résilie le contrat. Le défaut de réponse de l’assureur jusqu’à ce qu’il accepte la prochaine prime est considéré comme un accord tacite.

Mise en situation

Sophie, une enseignante du primaire qui est mariée et mère d’une fille, a contracté une assurance emprunteur lorsqu’elle avait sollicité un prêt de consommation sur 5 années, auprès de sa banque. Au moment, où elle souscrivait son assurance emprunteur, elle ne souffrait pas d’une maladie durable. Un an après avoir contracté le prêt, précisément le 02/02/2015, elle s’est fait diagnostiquer un cancer de sein. Le 20/02/2015, elle adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour lui signifier cet évènement qu’elle considère comme une aggravation de risque

Elle n’a pas obtenu de réponse de la part de sa banque, jusqu’à ce que sa cotisation du mois de février, passe le 28/02/2015.

Peu de temps après, elle reçoit un courrier de la banque qui lui propose une augmentation de ses cotisations, pour que le nouveau niveau de risque puisse être pris en charge. Prétextant que l’assureur a déjà accepté la dernière cotisation, Sophie refuse cette augmentation de cotisation. Plus de 30 jours après qu’elle ait manifesté son refus à l’assureur, de la hausse du tarif des cotisations, ce dernier lui adresse un courrier de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Ce que refuse encore une fois, Sophie.

L’assurance lui rétorque donc, que son information étant intervenue en dehors du délai prescrit par la loi, (plus de 15 jours après qu’elle ait eu l’information de l’évènement d’aggravation du risque), elle était déjà forclose. Par conséquent, le contrat peut être résilié, rien qu’en se basant sur ce non-respect du délai. L’assurance procède ensuite à la rétrocession des cotisations perçues entre-temps.