Définition

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, souvent abrégée en ACP, est une autorité administrative indépendante qui joue le rôle de juge des pratiques illégales des assureurs et des banques, dans le souci de protéger les clients et les assurés. Située à Paris, ses pouvoirs s’organisent autour de trois types de compétences : le contrôle, la prise de sanctions et la prise de mesures de police préventives. Elle se divise en trois instances : un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.

Lorsqu’un particulier est en litige avec son assureur, il peut saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel sous certaines conditions, et quelle que soit la compagnie d’assurances, puisque toutes sont soumises à cette instance : assurances, prévoyances, mais aussi mutuelles et intermédiaires d’assurances. En cas de violation des règles légales, l’ACP peut être saisie pour prononcer des mises en demeure de se conformer à la législation et, en cas de non-respect de ces injonctions, elle peut en arriver à prononcer des sanctions contre l’assureur récalcitrant. Cependant, cette autorité ne peut pas être saisie par un particulier si la contestation porte sur un litige individuel. Il faut en effet que le conflit ait pour objet la violation objective de la loi par une offre assurantielle.

Mise en situation

Albert a longtemps travaillé dans l’immobilier, et la législation en la matière n’a plus beaucoup de secrets pour lui. Un jour, sa résidence de vacances, qu’il avait acquise au début de sa retraite sur une petite île de la Côte atlantique, a subi une inondation terrible qui implique de lourds travaux de réfaction. Pensant pouvoir être rassuré par sa souscription à une assurance habitation des plus complètes, il déchante rapidement lorsqu’il prend connaissance de la proposition d’indemnisation qu’il estime très insuffisante.

Après d’infructueuses négociations, il décide alors d’entamer une procédure et saisit l’organe interne de l’assureur, chargé de la résolution des conflits. En parallèle, il passe ses nuits à éplucher la législation, et s’aperçoit que sa compagnie d’assurance pratique des techniques d’indemnisation qui ne lui paraissent pas légales. Il choisit d’en parler à Sophie, son amie avocate, qui confirme ses pensées. Pour elle, la solution est simple : ce n’est qu’en rappelant l’assurance à la loi qu’elle proposera une indemnisation correcte. Pour cela, Albert doit saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ce qu’il décide de faire grâce au formulaire disponible en ligne. Il obtiendra finalement gain de cause : l’ACP aura délivré une mise en demeure, imposant à la compagnie de se conformer à ses obligations, ce qui l’aura conduit à corriger ses pratiques et accorder une somme bien plus pertinente à Albert.