Délégation d'assurance emprunteur

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur donne la possibilité à un emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme de crédit lui accordant son prêt immobilier.

N’ignorant pas que les emprunteurs sont rarement dans les meilleures dispositions pour s’opposer à leur banque sur la question de l’assurance emprunteur lorsqu’ils soumettent leur dossier de crédit, la loi Hamon leur permet également de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat initial pour changer d’assurance emprunteur.

Depuis le 12 janvier 2018, la loi Sapin II permet à tous les emprunteurs de bénéficier de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année, à échéance.

Les contrats de groupe proposés par les banques et leurs assurances sont des contrats collectifs mutualisés. C’est-à-dire que tous les souscripteurs payent la même somme pour bénéficier des mêmes garanties standards. C’est le principe de la mutualisation des risques, laquelle ne tient pas compte de la spécificité de chaque profil et des besoins afférents.

Autre raison d’opter pour la délégation d’assurance et pas des moindres, si vous exercez un métier à risques ou que vous avez des soucis de santé, certaines banques peuvent refuser de vous assurer ou bien vous imposer une surprime ou des exclusions sévères. Or, il existe des offres d’assurance emprunteur individuelle adaptées à ces cas de figures à des conditions plus avantageuses.

La banque ou l’organisme de prêt est en droit de refuser la délégation d’assurance s’il juge que les garanties de celle-ci sont inférieures à celles proposées par son contrat de groupe. 

Notez que si le flou qui entourait les équivalences de garanties a longtemps été un frein à la concurrence, depuis 2015, l’organisme prêteur doit fournir une liste des équivalences de garanties où sont choisis 11 critères sur 18.

Pour tirer pleinement profit de la délégation d’assurance, le secret c’est d’anticiper. Pour ce faire, il suffit de suivre les quelques étapes suivantes :

1. Cherchez l’assurance emprunteur individuelle la mieux adaptée à votre profil et à vos besoins, au meilleur taux avec des garanties au moins équivalentes à l’assurance de groupe de votre banque.
2. Comparez les différentes offres d’assurance emprunteur individuelle qui vous intéressent sans vous limiter au prix. Mettez aussi en concurrence les plafonds d’indemnisation, les taux de remboursement, les exclusions de garantie et les délais de carence. En effet, tous ces éléments sont susceptibles de restreindre ou renforcer significativement votre protection.
3. Une fois que vous avez sélectionné l’assurance qui vous correspond le mieux, informez votre organisme de prêt de votre décision d’opter pour la délégation d’assurance emprunteur. En effet, son accord est indispensable pour souscrire une autre offre. Cela dit, sachez qu’il ne pourra s’y opposer si les garanties et les conditions sont équivalentes à celles figurant sur la fiche d’information standardisée obligatoire.
4. Souscrivez votre assurance emprunteur déléguée sans attendre la validation de votre banque, laquelle peut prendre plusieurs semaines le temps que l’établissement étudie votre dossier.
5. Transmettez à votre banque votre attestation d’assurance emprunteur déléguée afin qu’elle l’intègre à votre offre de prêt. Elle a 10 jours pour vous notifier son acceptation ou son refus.

Une fois la délégation d’assurance validée par votre banque, votre contrat prendra effet au déblocage de la somme empruntée. Soyez donc rassuré, les différentes étapes de la délégation d’assurance seront finalisées avant la signature de l’offre de prêt immobilier.

Suivant le profil de l’assuré et la compagnie choisie, le taux d’assurance emprunteur varie sensiblement. Comparer les devis permet de sélectionner l’offre la plus intéressante financièrement et la plus solide en matière de garanties. La comparaison des devis ne doit pas se limiter au seul coût final avec la prise en compte des clauses d’application des garanties ainsi que leurs exclusions.

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