Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur donne la possibilité à un emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme de crédit lui accordant son prêt immobilier.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que celui d’accepter l’assurance de groupe proposée par leur banque sous peine de se voir refuser l’octroi du crédit immobilier.
N’ignorant pas que les emprunteurs sont rarement dans les meilleures dispositions pour s’opposer à leur banque sur la question de l’assurance emprunteur lorsqu’ils soumettent leur dossier de crédit, la loi Hamon leur permet également de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat initial pour changer d’assurance emprunteur.
Depuis le 12 janvier 2018, la loi Sapin 2 également connue sous le nom de loi Bourquin, permet à tous les emprunteurs de bénéficier de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année, à échéance.
Les contrats de groupe proposés par les banques et leurs assurances sont des contrats collectifs mutualisés. C’est-à-dire que tous les souscripteurs payent la même somme pour bénéficier des mêmes garanties standards. C’est le principe de la mutualisation des risques, laquelle ne tient pas compte de la spécificité de chaque profil et des besoins afférents.
La délégation d’assurance emprunteur autorisée par la loi Lagarde vous permet de :
Autre raison d’opter pour la délégation d’assurance et pas des moindres, si vous exercez un métier à risques ou que vous avez des soucis de santé, certaines banques peuvent refuser de vous assurer ou bien vous imposer une surprime ou des exclusions sévères. Or, il existe des offres d’assurance emprunteur individuelle adaptées à ces cas de figures à des conditions plus avantageuses.
La banque ou l’organisme de prêt est en droit de refuser la délégation d’assurance s’il juge que les garanties de celle-ci sont inférieures à celles proposées par son contrat de groupe. Notez que si le flou qui entourait les équivalences de garanties a longtemps été un frein à la concurrence, depuis 2015, l’organisme prêteur doit fournir une liste des équivalences de garanties où sont choisis 11 critères sur 18.
Si l’assurance déléguée répond à chacun de ces critères, votre banque ne pourra ni refuser votre résiliation, ni modifier les conditions de votre emprunt.
Pour tirer pleinement profit de la délégation d’assurance, le secret c’est d’anticiper. Pour ce faire, il suffit de suivre les quelques étapes suivantes :
Une fois la délégation d’assurance validée par votre banque, votre contrat prendra effet au déblocage de la somme empruntée. Soyez donc rassuré, les différentes étapes de la délégation d’assurance seront finalisées avant la signature de l’offre de prêt immobilier.
Suivant le profil de l’assuré et la compagnie choisie, le taux d’assurance emprunteur varie sensiblement. Comparer les devis permet de sélectionner l’offre la plus intéressante financièrement et la plus solide en matière de garanties. La comparaison des devis ne doit pas se limiter au seul coût final avec la prise en compte des clauses d’application des garanties ainsi que leurs exclusions.
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