Loi Hamon et assurance emprunteur

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Changement apporté par la loi Hamon

En raison de l’importance du risque couvert, le contrat d’assurance emprunteur s’accompagne de spécificités. Après la possibilité introduite en 2010 par la loi Lagarde de choisir son assureur, la loi Hamon donne plus de facilité pour résilier son assurance emprunteur. Avec ce texte, il devient en effet possible de changer d’assureur dans le délai de 12 mois après la signature du premier contrat.

Les contrats d’assurance emprunteur concernés

Tous les contrats d’assurance emprunteur sont concernés par la possibilité de résilier lors des premiers douze mois qui suivent la souscription du contrat initial. Cette possibilité est toutefois conditionnée par l’acceptation de la part de l’organisme prêteur. Celui-ci est en effet en droit d’imposer que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles du contrat précédent.

Les délais à respecter pour la résiliation

Si la loi Hamon permet de résilier son contrat dans les douze mois après la signature du premier contrat, un délai de préavis est obligatoire. Celui-ci est de 2 mois avant la date souhaitée de prise d’effet. Avant de demander la résiliation du contrat, il est indispensable d’obtenir l’accord de la banque ou de l’organisme prêteur qui est en droit d’exiger une équivalence des garanties.

Le contenu de la lettre de résiliation

Une fois la nouvelle assurance emprunteur choisie, il est indispensable de résilier l’ancienne. La lettre de résiliation doit contenir les coordonnées exactes de l’emprunteur (ou des co-emprunteurs) ainsi que la nature, le numéro du contrat et la date de fin du contrat. Vous devez également prévenir l’organisme prêteur en joignant une copie du nouveau contrat contenant les garanties proposées.

Comparer les devis d’assurance emprunteur

Avant de bénéficier de la loi Hamon en matière de résiliation d’assurance emprunteur, il est incontournable de souscrire un nouveau contrat. L’organisme prêteur exigeant une équivalence des garanties, la comparaison des devis revêt une grande importance. En supplément d’une économie sur le coût global de l’assurance emprunteur, il est essentiel de vérifier que les garanties sont adaptées à vos besoins et qu'elles peuvent satisfaire les exigences de la banque.

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