Loi Lagarde et assurance emprunteur

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L’assurance emprunteur avant la loi Lagarde

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, le souscripteur d’un prêt immobilier n’avait d’autre choix en matière d’assurance emprunteur que de prendre le contrat de groupe imposé par sa banque.

Bien que non obligatoire d’un point de vue strictement légal, à l’inverse de l’assurance auto ou moto par exemple, l’assurance emprunteur est exigée par toutes les banques pour couvrir les risques pouvant mettre en péril le remboursement d’un prêt immobilier (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.).

Or, comme son nom l’indique, le contrat de groupe est un contrat collectif reposant sur la mutualisation des risques que représente l’ensemble des emprunteurs d’un même établissement bancaire. Ainsi, les contrats de groupe sont généralement plutôt génériques, souvent assez chers pour les profils présentant peu de risques et mal adaptés aux spécificités de chacun.

La loi Lagarde : calendrier et dates clés

  • 2008 : Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, annonce une réforme ayant pour but une plus grande transparence et une meilleure concurrence au bénéfice du consommateur.
  • Juillet 2009 : Les banques sont contraintes d’informer leurs clients de chaque aspect de l’assurance emprunteur ainsi que de la possibilité d’opter pour la délégation d’assurance emprunteur.
  • Avril 2010 : la Loi Lagarde est adoptée par l’Assemblée nationale puis 2 mois plus tard au Sénat.
  • Septembre 2010 : entrée en vigueur des mesures de la loi Lagarde. En assurance emprunteur, elles sont au nombre de 3.
    • Les banques n’ont plus le droit d’imposer leur assurance emprunteur de groupe au consommateur qui sollicite un prêt immobilier
    • Les banques doivent dûment justifier tout refus d’assurance emprunteur déléguée proposée par le consommateur
    • Le taux d’intérêt du prêt immobilier ne saurait être impacté dans un sens ou dans l’autre par la souscription ou non de l’assurance de groupe de la banque

Quelles sont les autres mesures de la loi Lagarde ?

Si aujourd’hui la loi Lagarde est la plupart du temps associée à la possibilité de choisir librement l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil et à vos besoins au meilleur prix, elle concerne bien d’autres domaines, toujours avec cet objectif de renforcer les droits des consommateurs.

Les mesures les plus importantes visent notamment :

  • A favoriser l’encadrement de la publicité autour du crédit à la consommation
  • A lutter contre le surendettement avec des durées de remboursement plafonnées et davantage de mesures de sécurité à l’entrée en crédit
  • A permettre le développement du micro-crédit
  • A favoriser le rachat et le regroupement de crédits

La Loi Lagarde et la délégation d’assurance

Parmi les principales nouveautés introduites par la loi Lagarde, la délégation d’assurance emprunteur figure en bonne place au rayon des mesures constituant une avancée notable pour le droit des consommateurs.

Cette mesure vous permet en effet de choisir librement votre assurance emprunteur, ouvrant ainsi la voie à la concurrence et donc à une gamme d’offres bien plus large.

L’acceptation de la délégation d’assurance emprunteur reste toutefois conditionnée aux 11 critères d’équivalence exigés par votre banque et détaillés dans la fiche standardisée d’information obligatoire.

La Loi Lagarde et la fiche standardisée d’information

Renforcer les droits des consommateurs français passe en partie par une plus grande transparence. Pour se faire, les banques et autres établissements financiers sont obligés depuis le 1er octobre 2015 de vous remettre une fiche standardisée d’information accompagnée d’une liste personnalisée des exigences.

Le but de la fiche standardisée d’information est de permettre aux consommateurs de connaître leurs droits concernant l’assurance emprunteur avant même qu’ils obtiennent leur prêt immobilier. 
La liste personnalisée d’exigences concerne pour sa part les éléments précis indispensables pour permettre une délégation d’assurance à savoir les conditions et les garanties minimales exigées.

Elle vous permet en sus de mieux estimer le coût personnalisé de l’assurance emprunteur. En effet, la fiche standardisée d’information précise le montant total de l’assurance emprunteur en fonction des garanties que vous avez choisi et de 3 indicateurs :

  • Le montant de chaque cotisation mensuelle d’assurance emprunteur
  • Le prix total de l’assurance emprunteur sur la toute durée du crédit
  • Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) calculé sur la totalité du prêt

Autant d’éléments permettant de faciliter la comparaison des assurances emprunteur et par conséquent la souscription d’une offre sur-mesure.

Attention cependant ! Votre état de santé fait aussi partie des critères de tarification de l’assurance emprunteur. Ainsi, vos réponses au questionnaire médical obligatoire avant de contracter le prêt ont également une influence sur le coût de votre assurance.

Quelles sont les équivalences de garanties exigées par la banque ?

En premier lieu, sachez qu’un minimum légal de garanties est obligatoire indépendamment de votre banque et du type de prêt immobilier demandé :

  • La garantie décès
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • La garantie incapacité temporaire et totale (ITT)
  • La garantie invalidité permanente totale (IPT)
  • La garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Charge à votre banque ensuite de déterminer pour chaque garantie ci-dessus les critères d’équivalence nécessaires pour qu’elle donne son indispensable feu vert à la souscription d’une assurance emprunteur individuelle.

Pour ce faire, le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste globale de 18 critères d’équivalence exigibles par les banques et autres établissements prêteurs. Ces-derniers doivent ensuite en sélectionner 11 afin de déterminer avec exactitude les conditions minimales de garantie dont l’absence constituerait un « défaut d’équivalence » justifiant le refus de délégation d’assurance emprunteur.

Quand utiliser la loi Lagarde ?

Vous pouvez utiliser la loi Lagarde jusqu’à la signature définitive de votre prêt immobilier.

Rassurez-vous cependant, si vous avez souscrit le contrat de groupe de votre banque, vous pouvez toujours profiter de la loi Lagarde et opter pour une assurance déléguée en résiliant votre contrat de groupe grâce à la loi Hamon dans les 12 premiers mois de sa signature ou avec la loi Sapin 2 par la suite. Cette dernière, entérinée par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018, permet à tous les titulaires d’une assurance emprunteur de bénéficier de la possibilité de résilier leur contrat chaque année à sa date anniversaire.

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