Loi Lagarde et assurance emprunteur

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Les impacts de la loi Lagarde sur l'assurance crédit

L’assurance emprunteur avant la loi Lagarde

Avant la loi Lagarde datant de 2010, l’emprunteur n’avait d’autre choix en matière d’assurance emprunteur que le contrat de groupe imposé par la banque. Qu’il s’agisse du taux ou des garanties, cette assurance constituait un passage obligé pour que le prêt soit accepté. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal, elle reste indispensable pour couvrir les risques liés à un prêt.

La délégation d’assurance et la loi

Lancée en septembre 2010, la loi Lagarde a introduit la notion de délégation d’assurance emprunteur. Cette mesure permet à un emprunteur de choisir librement son assureur, ce qui ouvre la porte à la concurrence et donc à une offre bien plus large. L’acceptation de la délégation d’assurance emprunteur reste toutefois liée à des garanties équivalentes à celles contenues dans le contrat de groupe.

Les équivalences de garanties exigées par la banque

Cette exigence d’une équivalence des garanties a longtemps été un frein à une réelle concurrence. Faute d’un cadre clair en matière d’équivalences de garanties, les banques pouvaient refuser la délégation d’assurance en prétextant des garanties inférieures du contrat individuel. Depuis octobre 2015, un accord fixe la liste des équivalences de garanties à 18 et un maximum de 11 peut être exigé par l’organisme prêteur.

Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Après s’être assuré que le contenu du nouveau contrat est accepté par l’organisme prêteur, il faut procéder à la résiliation de l’engagement précédent. Cette démarche passe par l’envoi d’une lettre de résiliation au moins deux mois avant la fin du contrat, ce délai de préavis étant généralement celui précisé dans les clauses. Le courrier doit contenir les coordonnées des emprunteurs, le numéro de contrat ainsi que sa nature.

Pourquoi comparer les devis d’assurance emprunteur ?

Avant la résiliation, une étape incontournable est la comparaison des devis. La loi Lagarde ayant ouvert la porte à la concurrence, les écarts de prix sont importants suivant les compagnies et le profil de l’assuré. S’agissant d’assurance emprunteur individuelle, et non plus d’un contrat de groupe, le coût et les garanties varient sensiblement en fonction des éléments fournis par le futur souscripteur.

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