Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, le souscripteur d’un prêt immobilier n’avait d’autre choix en matière d’assurance emprunteur que de prendre le contrat de groupe imposé par sa banque.
Bien que non obligatoire d’un point de vue strictement légal, à l’inverse de l’assurance auto ou moto par exemple, l’assurance emprunteur est exigée par toutes les banques pour couvrir les risques pouvant mettre en péril le remboursement d’un prêt immobilier (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.).
Or, comme son nom l’indique, le contrat de groupe est un contrat collectif reposant sur la mutualisation des risques que représente l’ensemble des emprunteurs d’un même établissement bancaire. Ainsi, les contrats de groupe sont généralement plutôt génériques, souvent assez chers pour les profils présentant peu de risques et mal adaptés aux spécificités de chacun.
Pensée et rédigée dans la lignée de la loi Chatel de 2005 qui donnait notamment au consommateur plus de facilités en termes de résiliation d’assurance, la loi Lagarde est venue, elle aussi, renforcer les droits du consommateur, cinq ans plus tard.
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde a notamment instauré le principe de libre choix de l’assurance emprunteur pour le consommateur, à travers ses dispositions concernant l’assurance emprunteur.
Voici les 3 principaux changements intervenus en votre faveur pour l’assurance prêt immobilier, depuis l’adoption de la loi Lagarde :
Parmi les principales nouveautés introduites par la loi Lagarde, la délégation d’assurance emprunteur figure en bonne place au rayon des mesures constituant une avancée notable pour le droit des consommateurs.
Cette mesure vous permet en effet de choisir librement votre assurance emprunteur, ouvrant ainsi la voie à la concurrence et donc à une gamme d’offres bien plus large. En comparant les différentes offres d’assurance emprunteur que vous êtes libre de souscrire, cela vous permettra soit de faire des économies, soit d’obtenir au même prix une assurance avec un meilleur niveau de garanties.
L’acceptation de la délégation d’assurance emprunteur reste toutefois conditionnée aux 11 critères d’équivalence exigés par votre banque et détaillés dans la fiche standardisée d’information obligatoire. En d’autres termes, l’assurance emprunteur que vous allez proposer à votre établissement prêteur doit afficher au minimum un niveau de garanties équivalent à celles présentes dans son assurance de groupe. Sinon, l’établissement financier aura le droit de vous refuser la délégation d’assurance.
En premier lieu, sachez qu’un minimum légal de garanties est obligatoire indépendamment de votre banque et du type de prêt immobilier demandé :
Charge à votre banque ensuite de déterminer pour chaque garantie ci-dessus les critères d’équivalence nécessaires pour qu’elle donne son indispensable feu vert à la souscription d’une assurance emprunteur individuelle.
Pour ce faire, le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste globale de 18 critères d’équivalence exigibles par les banques et autres établissements prêteurs. Ces-derniers doivent ensuite en sélectionner 11 afin de déterminer avec exactitude les conditions minimales de garantie dont l’absence constituerait un « défaut d’équivalence » justifiant le refus de délégation d’assurance emprunteur.
Renforcer les droits des consommateurs français passe en partie par une plus grande transparence. Pour se faire, les banques et autres établissements financiers sont obligés depuis le 1er octobre 2015 de vous remettre une fiche standardisée d’information accompagnée d’une liste personnalisée des exigences. Cette FSI avait d’ailleurs été initiée en 2009 en parallèle de la rédaction de la loi Lagarde, mais son envoi, jugé parfois trop lent, avait forcé le pouvoir législatif à l’encadrer de manière plus sévère en 2015.
Le but de la fiche standardisée d’information est de permettre aux consommateurs de connaître leurs droits concernant l’assurance emprunteur avant même qu’ils obtiennent leur prêt immobilier. La liste personnalisée d’exigences concerne pour sa part les éléments précis indispensables pour permettre une délégation d’assurance à savoir les conditions et les garanties minimales exigées.
Elle vous permet en sus de mieux estimer le coût personnalisé de l’assurance emprunteur. En effet, la fiche standardisée d’information précise le montant total de l’assurance emprunteur en fonction des garanties que vous avez choisi et de 3 indicateurs :
Autant d’éléments permettant de faciliter la comparaison des assurances emprunteur, et par conséquent la souscription d’une offre sur-mesure, en profitant de la délégation d’assurance permise par la loi Lagarde.
Attention cependant ! Votre état de santé fait aussi partie des critères de tarification de l’assurance emprunteur. Ainsi, vos réponses au questionnaire médical obligatoire avant de contracter le prêt ont également une influence sur le coût de votre assurance.
Si aujourd’hui la loi Lagarde est la plupart du temps associée à la possibilité de choisir librement l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil et à vos besoins au meilleur prix, elle concerne bien d’autres domaines, toujours avec cet objectif de renforcer les droits des consommateurs.
Les mesures les plus importantes visent notamment :
Le contrat groupe est celui proposé par la banque en liaison avec une compagnie d’assurance (généralement une filiale). S’agissant d’une mutualisation des risques, le taux est souvent identique pour une même tranche d’âge. Le taux d’un contrat individuel dépend également de l’âge de l’emprunteur, mais aussi de la situation professionnelle, financière, de l’état de santé et d’autres éléments tels que certaines activités sportives.
Voici 3 mises en situation pouvant être rencontrées par des consommateurs utilisant la loi Lagarde assurance emprunteur :
1. Alors que le taux d’assurance emprunteur proposé par sa banque est de 0,37 %, Clément a trouvé une compagnie lui proposant un taux à 0,21 %. Il demande à bénéficier de la délégation d’assurance, mais se voit opposer un refus du fait que les garanties du contrat individuel sont jugées inférieures. Dans le contrat individuel, sont en effet exclus les arrêts de travail inférieurs à 10 jours, alors que cette garantie est incluse dans le contrat de groupe.
2. Thomas est âgé de 31 ans et occupe depuis 3 ans un poste de cadre commercial dans une grande entreprise du secteur de l’agroalimentaire. Il ne fume pas et son passe-temps favori est le modélisme. Sa demande d’emprunt immobilier est de 200.000 € sur 20 ans et sa banque lui propose un contrat de groupe au taux de 0,29 %. Après avoir comparé plusieurs propositions de contrats individuels, il opte pour celui offrant des garanties équivalentes à un taux de 0,13 %. Bernard va ainsi économiser 6 400 € sur 20 ans (11.600 € contrat groupe et 5.200 individuel).
3. Âgée de 43 ans, Julie est cadre dans une société d’import depuis 15 ans. Elle s’est décidée à faire construire une petite villa située au pied des falaises où elle se livre à son sport favori qu’est le deltaplane. Son emprunt porte là aussi sur 200.000 € et sa banque accepte de l’assurer à un taux de 0,37 %. Côté assurance individuelle, la meilleure offre est de 0,39 %. Julie a donc tout intérêt à conserver le contrat de groupe qui ne va lui faire économiser que 800 € sur 20 ans (14.800 € contrat groupe et 15 600 € en individuel), mais lui évitera de devoir remplir des dossiers supplémentaires.
Vous pouvez utiliser la loi Lagarde au moment de faire le choix de votre assurance de prêt, notamment lorsque le contrat d’assurance proposé par votre établissement prêteur ne vous convient pas. Attention cependant, cette loi ne peut s’utiliser que jusqu’à la signature définitive de votre prêt immobilier. Il n’est pas possible, par exemple, d’utiliser la loi Lagarde assurance emprunteur pour la résiliation de votre contrat.
Rassurez-vous cependant, si vous avez souscrit le contrat de groupe de votre banque, vous pouvez toujours profiter de la loi Lagarde et opter pour une assurance déléguée en résiliant au préalable votre contrat de groupe grâce à la loi Hamon dans les 12 premiers mois de sa signature ou avec la loi Sapin 2 par la suite. Cette dernière, entérinée par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018, permet à tous les titulaires d’une assurance emprunteur de bénéficier de la possibilité de résilier leur contrat chaque année à sa date anniversaire.
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