Loi Sapin 2

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Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de loi Sapin 2, du nom de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin, a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.

Comme son nom l’indique, elle poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer la transparence, notamment en encadrant mieux les lobbies
  • Mieux lutter contre la corruption grâce à plus de prévention mais aussi avec la création d’une agence française anticorruption
  • Moderniser la vie économique

C’est à ce titre d’ailleurs que la loi Sapin 2 constitue un grand pas en avant pour les droits des emprunteurs, grâce à ses mesures sur l’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur avant la loi Sapin 2

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2017 et 2018, la loi Lagarde permettait certes au souscripteur d’un prêt immobilier de choisir une autre offre d’assurance emprunteur que celle proposée par sa banque, mais il ne pouvait en changer qu’au cours des 12 premiers mois de son contrat, grâce à la loi Hamon.

Une période trop courte pour des consommateurs souvent mal informés ou redoutant d’être « sanctionnés » par leur banque en cas de refus de souscrire à son offre de groupe.

Pourtant, les banques ne peuvent pas s’opposer à la délégation d’assurance dès lors que les garanties du contrat délégué sont de niveau au moins équivalent à celui des garanties du contrat de groupe.

Pour simplifier un peu plus les démarches et encourager les consommateurs à faire usage de leur droit à la délégation d’assurance emprunteur, les banques et autres établissements financiers sont obligés, depuis le 1er octobre 2015, de remettre à tout souscripteur d’un prêt immobilier une fiche standardisée d’information accompagnée d’une liste personnalisée de 11 critères d’équivalence des garanties exigées dont l’absence constituerait un « défaut d’équivalence » justifiant le refus de délégation d’assurance emprunteur.

Ces critères sont choisis par chaque banque parmi la liste de 18 critères d’équivalence exigibles créée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

La loi Sapin 2 : calendrier et dates clés

  • 7 janvier 2015 : Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, remet son rapport sur le sujet. Commandé par François Hollande en 2014, il va servir de socle à l’élaboration d’un projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique annoncé le 20 janvier par le président de la République.
  • 22 juillet 2015 : Michel Sapin présente les grandes lignes de sa future loi.
  • 30 mars 2016 : le projet de loi Sapin 2 est adopté lors du Conseil des ministres.
  • 8 juillet 2016 : le projet de loi Sapin 2 est adopté par le Sénat.
  • 8 novembre 2016 : le projet de loi Sapin 2 est adopté par l’Assemblée nationale.
  • 8 décembre 2016 : le conseil constitutionnel valide la loi Sapin 2 qui est promulguée le lendemain.
  • 22 février 2017 : ratification de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, introduite par la loi Sapin 2 via l’amendement Bourquin. Tous les nouveaux souscripteurs d’un contrat d’assurance emprunteur signé à partir de cette date peuvent résilier chaque année.
  • 27 juillet 2017 : la Fédération bancaire française (FBF) saisi le Conseil d’État, notamment pour empêcher la rétroactivité de la loi Sapin 2, prévue pour le 1er janvier 2018 et concernant 8 millions de contrat d’assurance emprunteur signés avant le 22 février 2017.
  • 12 janvier 2018 : le Conseil constitutionnel rend sa décision et entérine la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tous les contrats en cours.

La Loi Sapin 2 et la résiliation d’assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, qui permet à tous les emprunteurs de résilier chaque année leur contrat à sa date d’échéance sous réserve d’équivalence des niveaux de garantie exigée par leur banque, est donc entrée en vigueur en deux temps :

    • Le 22 février 2017 pour tous les nouveaux contrats
    • Le 12 janvier 2018 pour les 8 millions de contrats souscrits avant cette date

    Pour bénéficier de la loi Sapin 2, c’est relativement simple : commencez par dénicher le contrat d’assurance emprunteur qu’il vous faut, au meilleur prix, avec un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque dans la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise.

    Une fois cette étape complétée, soumettez l’offre à votre banque afin qu’elle valide l’équivalence de garanties. Une fois que vous avez son accord, il est temps de passer à la lettre de résiliation.

    Comme d’habitude, vous devez l’envoyer avec accusé de réception dans le respect du délai de préavis prévu par votre contrat avant chaque échéance annuelle.

    La lettre de résiliation doit comporter vos coordonnées complètes de même que celles de vos co-emprunteurs, ainsi que la nature et le numéro du contrat souscrit. Le courrier doit aussi mentionner clairement votre volonté de résilier votre contrat ainsi que la raison de la résiliation, en l’occurrence le droit à la résiliation annuelle ouvert par la loi Sapin 2.

    Ensuite, votre banque est tenue de vous répondre sous 10 jours. En cas de réponse positive, elle devra vous remettre une mainlevée de sa clause bénéficiaire que vous devrez transmettre à votre tour à votre nouvel assureur pour pouvoir souscrire son offre.

Modernisation de la vie économique : quelles sont les autres mesures phares de la loi Sapin 2 ?

Si l’on parle beaucoup du volet « Modernisation de la vie économique » de la loi Sapin 2 dans le cadre de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, il concerne en réalité bien d’autres domaines, toujours avec l’objectif de renforcer les droits des consommateurs.

Les mesures les plus importantes visent notamment :

  • A mieux encadrer l’assurance-vie
  • A mieux protéger les épargnants
  • A favoriser les dons à l’économie sociale et solidaire grâce au livret de développement durable et solidaire
  • A permettre le déblocage des plans d’épargne retraite populaire peu abondés en dehors des cas prévus par la loi
LesFurets.com - François

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