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L’assurance collective d’un immeuble en copropriété ne peut pas être mise davantage à la charge de certains copropriétaires, au motif qu’ils auraient une activité dite « plus risquée que d’autres ». Cette assurance collective, qui prend en charge les sinistres importants et ceux qui concernent les parties communes, doit être répartie de façon égalitaire et ne varie qu’en fonction des valeurs des parties privatives de chacun. Il ne peut donc pas être décidé que l’un des copropriétaires paiera plus que les autres parce qu’il exploite une activité plus dangereuse.

Une clause du règlement de copropriété qui prévoirait le contraire devrait être « réputée non écrite », vient ainsi de rappeler la Cour de cassation, ajoutant que cette clause serait contraire à la règle de l’égalité entre copropriétaires.

En se référant à la loi de 1965 qui réglemente la copropriété, la cour de cassation vient en enfin de trancher en l’espèce après s’être penchée sur le cas d’un copropriétaire exploitant un dancing. L’assureur lui réclamait une surprime pour cette activité. L’exploitant de la boîte de nuit s’est ainsi vu réclamer le paiement de la surprime, dont il était responsable.

La Cour a donc jugé que cette surprime, pour une activité autorisée dans l’immeuble, devait être partagée par tous, selon la règle habituelle. « Les copropriétaires, dit la loi, sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots », ont conclu les juges.

Une décision qu’il est bon rappeler alors que chaque immeuble possède un règlement intérieur. Ce règlement instaure ainsi les règles, les devoirs et les droits de chacun des copropriétaires. L’un des rôles essentiels du syndic consiste à faire respecter les règles propres à chaque copropriété, mais aussi à gérer les finances de la copropriété.

Ceci implique tout d’abord la souscription d’une assurance pour l’immeuble, mais également la tenue de la comptabilité de façon détaillée et transparente. De même, c’est le syndic qui se charge de régler les dépenses éventuelles, notamment pour l’entretien de l’immeuble. Chaque année, il doit également émettre un budget prévisionnel pour les mois à venir, ce qui l’amène également à ajuster les contributions de chaque copropriétaire, le cas échéant, puisque chaque copropriétaire dispose d’un compte séparé.

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