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Une réforme envisagée depuis 2017

C’est durant les premiers mois de son investiture que le président Macron a évoqué son souhait de réformer le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Il aura fallu quatre ans pour que deux députés Modem, Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert, proposent une loi en ce sens. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2021. Il doit à présent être ratifié par le Sénat.

Réforme du régime d’assurance des catastrophes naturelles : quels changements sont prévus ?

L’objectif premier est d’offrir une meilleure indemnisation aux sinistrés. Les députés ont ainsi proposé de supprimer les modulations de franchise. Aujourd’hui, les franchises payées par les victimes de catastrophes naturelles sont définies en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels dans leur commune.

Pour bien comprendre, sachez qu’il existe une franchise légale en la matière, à savoir 380€ pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et 1 520€ pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols. Lorsqu’une commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, en cas de sinistres répétés, cette franchise peut être doublée, triplée, voire quadruplée : une injustice que cette réforme souhaite réparer.

Autre point important : le relogement. Aujourd’hui, c’est la nature du contrat d’assurance habitation souscrit qui définit les droits en la matière pour les sinistrés. Cette réforme vise à harmoniser ces droits. Aussi, des solutions de relogement seraient proposées à tous les assurés dès lors que leur habitation principale est dangereuse pour eux.

Enfin, c’est une indemnisation plus rapide qui pourrait être offerte aux sinistrés. Actuellement, l’assureur dispose de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre pour indemniser ses clients. Avec cette réforme, ce délai pourrait être porté à 2 mois. Quant au délai de déclaration, il serait allongé de 10 jours à 1 mois. Pour les sinistres liés à la sécheresse, ce délai passerait de 18 à 24 mois.

Bien vous assurer contre les catastrophes naturelles avec lesfurets

Suite aux catastrophes naturelles qui ont eu lieu ces derniers mois, notamment à l’arrivée de l’automne 2020 avec la tempête Alex dans le sud de la France, nous avions écrit un guide dédié : comment recourir à votre assurance habitation en cas de catastrophe naturelle telle que la tempête Alex ?

Suivez également notre guide sur comment bien se faire indemniser par son assurance lors d’une catastrophe naturelle.

Le conseil de François !
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