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Pour mémoire, la garantie décennale permet à un client faisant construire sa maison ou réaliser des travaux d’être couvert durant 10 ans par l’assurance professionnelle de ses artisans en cas de malfaçon sur des éléments importants (solidité de l’immeuble ou problèmes rendant le logement impropre à l’usage qui lui est destiné). Mais il semble que l’information destinée aux clients n’était pas extrêmement limpide, c’est pourquoi Benoît Hamon, dans le cadre de la loi consommation ou loi Hamon, a prévu d’uniformiser les attestations d’assurance responsabilité civile décennale. Ces attestations doivent ainsi expliquer clairement les droits de chaque client en matière d’assurance.

Aussi, chaque attestation rédigée devra, dorénavant, informer concrètement le client via des mentions obligatoires. Les informations complètes de l’assureur et du professionnel intervenu sur le chantier doivent permettre de prendre contact plus facilement en cas de litige. D’autre part, la période de validité de la garantie décennale doit être plus clairement précisée, là encore pour que le client puisse identifier très rapidement toutes les informations essentielles. Enfin, dans un souci de transparence, les garanties proposées devront être énumérées afin que les clients sachent si le problème rencontré rentre ou non dans le cadre de cette garantie.

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