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Victime oui, mais copropriétaire quand même. Un Français refusait de payer une partie de ses propres indemnités, après avoir fait condamner sa copropriété à entreprendre des travaux et à lui verser des dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Il devra donc, en partie, s’indemniser lui-même.

Une dépense collective comme une autre

Tout copropriétaire participe au paiement des condamnations de sa copropriété, même si celles-ci sont prononcées à son profit, comme victime. Il n’y a rien d’anormal, selon la Cour de cassation, à payer sa part de condamnation, puisqu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives.

Le plaignant avait saisi la justice pour que la copropriété réalise des travaux qu’il jugeait indispensables. Il avait obtenu la condamnation qu’il réclamait, assortie d’une astreinte, et bénéficiait de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le manque d’entretien. Mais ce copropriétaire, s’appuyant sur sa qualité de victime, contestait devoir participer au paiement de ses propres indemnités, en qualité cette fois de copropriétaire.

Il estimait que cette obligation était contraire à la Constitution et réclamait la saisine du Conseil constitutionnel. Mais il n’a rien obtenu. Le droit de recevoir et l’obligation de participer au paiement relèvent de deux qualités différentes qui n’ont pas été jugées incompatibles par la Cour de cassation.

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