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La Ville de Paris a signé ce lundi une charte avec les grands réseaux d’agences immobilières pour « enrayer les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé » dans la capitale. La FNAIM, UNIS, Century 21, ORPI, L’Adresse, Foncia et Laforêt sont les fédérations signataires.

« Nous avons balayé devant notre porte »

La Ville et les fédérations d’agences immobilières s’engagent à « prévenir les discriminations«  en formant les personnels des agences et en offrant des outils pour favoriser les bonnes pratiques, ainsi qu’à mettre en place des « référents » au sein des fédérations et à aider les victimes. Le premier bilan est prévu dans un an au travers d’une opération de testing, a déclaré Ian Brossat, adjoint PCF au Logement de la maire de Paris Anne Hidalgo (PS).

La ville de Paris se veut exemplaire en la matière. Depuis 2014, la capitale propose le dossier anonyme pour l’attribution de logements sociaux. « Nous avons balayé devant notre porte« , a indiqué Ian Brossat, élu du 18e arrondissement. D’après lui, de nombreux témoignages d’habitants évoquaient des discriminations au logement. L’initiative intervient après le scandale en novembre dernier de la publication sur Twitter d’une fiche immobilière à caractère raciste.

3 ans de prison et 45.000 euros d’amende

La fiche de visite d’un appartement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) publiée dans le réseau immobilier Laforêt, précisait « Nationalité française obligatoire, pas de Noir« . Le réseau immobilier avait suspendu son contrat de franchise avec l’agence située aux Lilas (Seine-Saint-Denis). Le Défenseur des droits, chargé de lutter contre les discriminations, avait ouvert une enquête. L’association antiraciste Maison des potes-Maison de l’Égalité avait déposé une plainte.

L’article 225 du Code pénal reconnaît 22 critères de discrimination, dont « l’Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation ». Sélectionner un locataire sur ce critère est absolument illégal. La discrimination raciale peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Une peine qui, en cas de circonstances aggravantes, peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

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