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A cause d’une « interprétation de plus en plus restrictive » de la loi, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo) diminue. Et ce alors même que la crise du logement s’aggrave, dénonce un rapport remis ce mardi à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.

Instauré par la loi du même nom, votée en mars 2007, le Dalo stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par ses propres moyens peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. La ministre avait confié une mission d’évaluation de l’effectivité de ce droit dans 14 départements à Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo.

28,63 % de décisions favorables en 2015, contre 44,9 % en 2008

Bilan : « le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l’ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement », souligne le rapport.

Ainsi, le taux national de décisions favorables, de 44,9 % en 2008, a chuté à 28,63 % sept ans plus tard. Même son de cloche du côté du nombre de ménages reconnus au titre du Dalo, passé de 32.473 en 2013 à 25.0593 en 2015.

57.000 ménages en attente depuis un à sept ans

La faute à « une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les Commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers ». En effet, selon le rapport, « le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire », et non uniquement en fonction de la situation des ménages.

Actuellement, plus de 103.000 ménages ont pu accéder à un logement grâce à la loi Dalo, mais 57.000 sont en attente d’une proposition depuis un à sept ans. Mais « s’il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont déjà là et devraient encore s’améliorer cette année pour atteindre plus de 120.000 ménages Dalo relogés », a réagi Emmanuelle Cosse dans un communiqué.

Selon la ministre, le projet de loi Egalité et Citoyenneté portera plusieurs des 40 propositions formulées dans le rapport. Parmi elles, la possibilité de diminuer le loyer d’un logement pour pouvoir y installer un ménage prioritaire. Il s’agit aussi d’élargir les commissions de médiation aux membres d’associations chargées de l’exclusion, et ce afin de mieux défendre les intérêts des plus défavorisés.

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