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Cet amendement déposé dans le cadre de la loi « pour une République numérique » prévoit l’obligation pour le locataire de fournir une autorisation écrite du propriétaire avant de proposer son logement en sous-location. La plateforme qui sert de relais pour ces opérations n’est autre que Airbnb, déjà visée pour offrir sans contrôle son espace aux propriétaires pratiquant des locations « touristiques » illégales.

Si le texte n’est pas encore voté, la sanction est pour sa part prévue et se veut pour le moins dissuasive, le contrevenant risquant une amende pouvant atteindre 80 000 € et 1 an d’emprisonnement.

Le gouvernement s’est clairement dit opposé à cet amendement en mettant en avant qu’une loi interdit déjà la sous-location sans autorisation du propriétaire, mais sans s’accompagner de sanctions. Les vagues provoquées par le dépôt de cet amendement constituent malgré tout un avertissement à tous ceux qui utilisent Airbnb pour sous-louer leur logement.

Les « sous-loueurs » doivent en même temps prendre conscience qu’en cas de sinistre, leur assurance habitation risque fort de ne pas les indemniser. La plupart des contrats multirisque habitation excluent en effet la sous-location, la souscription d’une extension de garantie devenant dès lors indispensable.

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