Le Conseil d’Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de restreindre à Paris et à Lille l’encadrement des loyers. Cette mesure emblématique de la loi Alur, portée par Cécile Duflot (EELV), devait entrer en vigueur dans 28 agglomérations en France.

Une « victoire pour les locataires modestes »

Mais le Conseil d’Etat a jugé que cette expérimentation par les « communes volontaires » aurait dû être prévue dans la loi. Il donne ainsi raison à l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui réclamait l’annulation de cette restriction « pour excès de pouvoir ».

« C’est une victoire pour tous les locataires modestes qui paient les loyers les plus chers au m², avec de petits revenus » a déclaré Julien Bayou, président de l’association et porte-parole de EELV. La Confédération syndicale des familles (CSF) s’est de son côté félicitée de voir « reconnu « l’excès de pouvoir » de l’ancien Premier ministre », un « déni démocratique aboutissant à des inégalités entre les territoires ».

Les loyers réduits de 480 euros à Paris

La loi prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Un « complément » restait autorisé pour certains biens. La mesure entend protéger les locataires contre les abus, et devait concerner les zones tendues soit 1.151 communes et 28 agglomérations. A Paris, elle a contribué à réduire les loyers de 480 euros par an en moyenne, d’après l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).

Le conseil d'Hervé !
Pour permettre aux locataires de vérifier que leur loyer n’est pas trop élevé et pour que les bailleurs puissent fixer des mensualités respectant la mesure d’encadrement des loyers, le gouvernement a lancé un site internet dédié gratuit et très simple d’utilisation. En savoir plus.  

Le ministère du Logement faisait valoir ce jeudi que « la loi n’a pas prévu que l’on puisse contraindre les collectivités locales à encadrer leurs loyers ». Depuis sa création, le dispositif était contesté par certains maires et par les professionnels de l’immobilier.

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