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La garantie de livraison est l’engagement pris par un établissement financier ou un assureur habitation, auprès du constructeur, d’assumer financièrement l’achèvement du chantier s’il venait à faire faillite.

Il garantit aussi d’éventuels dépassements de prix et le versement au client, maître d’ouvrage, d’éventuelles indemnités de retard.

Et tout commencement de travaux de construction sans une garantie de livraison obligatoire est irrégulier. La Cour de cassation a tranché cette semaine, traitant le cas d’un entrepreneur qui avait débuté un chantier sans avoir obtenu de garantie de livraison obligatoire du constructeur.

Le chantier ne peut plus être financé par une banque

Dans leur arrêté, les juges ont rappelé que tout chantier de construction de maison qui aurait été commencé sans cette garantie ne pourrait plus être financé par une banque. Pourquoi ? Tout simplement parce que la banque engagerait alors sa responsabilité tout au long du chantier.

L’organisme bancaire se rendrait, en effet, responsable solidairement avec le constructeur de toutes les difficultés et de toutes les malfaçons du chantier dont pourrait se plaindre leur client commun. Elle assumerait toutes les conséquences du contrat de construction nul.

L’entrepreneur est hors la loi

Ce client pourrait dès lors lui réclamer la restitution de tous les frais de dossier et intérêts qu’il a versés, et le remboursement de toutes les factures qu’il a payées au constructeur en application du contrat de construction nul. Il pourrait même réclamer le paiement des frais de démolition et remise en état du terrain puisqu’un contrat nul est censé n’avoir jamais existé.

En effet, sans garantie de livraison du constructeur le contrat de construction est nul et le contrat de prêt devrait être annulé lui aussi pour avoir permis le financement d’un contrat nul, a également fait savoir la Cour de cassation.

Bilan : tout chantier ne devrait pas démarrer sans cette garantie et l’entrepreneur est hors la loi s’il décide de poser tout de même la première pierre.

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