Retrouvez toutes les actualités concernant la législation de l’assurance multirisque habitation, ainsi que les actus sur la fiscalité liée à votre logement et la résiliation d’assurance.
Libérer le foncier avec des aides fiscales, reconduire le Prêt à taux zéro et la loi Pinel dans les zones tendues, garantir le loyer pour les étudiants… Le gouvernement a dévoilé ce mercredi ses grandes mesures pour le logement.
Trois députés En Marche ! (LREM) du centre de Paris (Ile-de-France) estiment qu’il faut « réguler d’urgence » la location de biens touristiques dans la capitale. Ce lundi, ils ont publié une tribune en faveur d’un renforcement de la loi.
La ville de Paris renforce la traque aux locations illégales. Au cours du premier semestre 2017, 615 000 euros d’amende ont ainsi été infligés à des propriétaires parisiens contre seulement 45 000 euros sur la même période en 2016.
A partir du 1er décembre prochain, la mairie de Paris (Ile-de-France) imposera une télédéclaration des locations saisonnières dans la capitale. Le numéro d’enregistrement sera obligatoire sur toutes les annonces en ligne.
Dès l’année prochaine, la taxe d’habitation baissera d’un tiers pour tous les foyers français. La réforme devrait s’étaler sur 3 ans, pour aboutir à la disparition de la taxe pour 80% des Français en 2020.
Le Conseil de Paris (Ile-de-France) a voté ce mardi le principe d’une multiplication par 4 des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ces mesures seront discutées à l’Assemblée nationale dès cet automne.
Une loi « logement et mobilité » devrait être présentée cet automne. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron prévoit la création d’un contrat de location de 3 mois à 1 an maximum, pour faciliter l’accès au logement des plus précaires.
La garantie décennale s’applique pendant 10 ans sur des dommages et malfaçons liées aux travaux d’un constructeur professionnel. En revanche, elle ne s’applique pas en cas de « travaux inefficaces » d’après la Cour de cassation.
Les locataires devront être informés de l’état de l’électricité, et de celui de l’installation du gaz dès le 1er juillet prochain, s’ils habitent un immeuble collectif antérieur à 1975. Cette mesure concernera tous les logements en location au 1er janvier 2018.
D’après un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juin dernier, un propriétaire peut déduire une surface louée de son ISF à condition de déclarer régulièrement ses revenus, par exemple au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).