Législation

Tandis que le réchauffement climatique engendre de plus en plus de catastrophes naturelles, l’Assemblée nationale vient de proposer un projet de loi visant à réformer le régime d’assurance de ces catastrophes pour mieux indemniser les sinistrés. Franchises, délais d'indemnisation ou de déclaration… Sur lesfurets, on vous dit tout ce qui est concerné par cette réforme !

De nombreux étudiants quittent leur logement durant l’été pour retourner dans leur famille ou partir en vacances. Pourtant, durant cette période, ils continuent à payer leur loyer. Pour réduire les charges inutiles, certains envisagent de sous-louer leur appartement. Est-ce pour autant légal ?

Nicolas Hulot a indiqué sur RTL que le gouvernement réfléchissait à un bonus-malus énergétique sur la taxe foncière ou lors de la vente des logements. La question sera tranchée « avant l'été » prochain, a-t-il déclaré.

Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens en location. Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet de déduire en 2018 la totalité des travaux réalisés la même année... Puis une nouvelle fois à hauteur de 50 % en 2019 !

Airbnb a été condamné le 6 février dernier à Paris (Ile-de-France) à verser 8 000 euros à un propriétaire pour une sous-location illégale. Le tribunal a imposé l'exécution provisoire de son jugement, c'est-à-dire son application même en cas d'appel.

Un locataire doit prendre en charge les réparations locatives liées à des dégradations survenues pendant la location, en général de menus travaux d'entretien. D'après la Cour de cassation, une usure normale de la peinture n'oblige pas le locataire à payer une peinture neuve.

Les députés ont voté ce mercredi un abattement exceptionnel, jusqu'à 85% pour libérer le foncier dans les zones tendues. Cette mesure intervient alors que 3 Français sur 4 estiment que les projets du gouvernement en matière d'immobilier ne favorisent pas l'investissement.

La Cour de cassation a rappelé dans un jugement rendu le 7 novembre dernier qu'un permis de construire était toujours obligatoire, même en cas de reconstruction d'un bâtiment à l'identique. Le permis de construire permet de contrôler que la reconstruction se passe dans les règles.

Après Lille (Nord), le tribunal administratif de Paris (Ile-de-France) a annulé ce mardi l'encadrement des loyers appliqué dans la capitale depuis 2015. La mairie a vivement critiqué cette décision. Le gouvernement va faire appel.