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Immobilier : il faut un permis pour reconstruire, même à l’identique

Immobilier : il faut un permis pour reconstruire, même à l’identique
La Cour de cassation a rappelé dans un jugement rendu le 7 novembre dernier qu'un permis de construire était toujours obligatoire, même en cas de reconstruction d'un bâtiment à l'identique. Le permis de construire permet de contrôler que la reconstruction se passe dans les règles.

Paris : la justice annule l’encadrement des loyers

Paris : la justice annule l’encadrement des loyers
Après Lille (Nord), le tribunal administratif de Paris (Ile-de-France) a annulé ce mardi l'encadrement des loyers appliqué dans la capitale depuis 2015. La mairie a vivement critiqué cette décision. Le gouvernement va faire appel. 

Logement : pas d’APL pour les enfants des contribuables soumis à l’IFI

Logement : pas d’APL pour les enfants des contribuables soumis à l’IFI
Les enfants des contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne touchent pas d'aide au logement. Ce sera pareil avec l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir du 1er janvier prochain, d'après un nouvel amendement projet de loi de finances pour 2018. 

Le propriétaire répond des dégâts causés par l’entrepreneur qu’il a engagé

Le propriétaire répond des dégâts causés par l’entrepreneur qu’il a engagé
Quand un propriétaire confie des travaux à un entrepreneur, il reste automatiquement responsable des éventuels troubles anormaux de voisinage. Le propriétaire reste « maître d'ouvrage » a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre dernier.

Paris : vers une surtaxe des résidences secondaires multipliée par quatre

Paris : vers une surtaxe des résidences secondaires multipliée par quatre
Le Conseil de Paris (Ile-de-France) a voté ce mardi le principe d'une multiplication par 4 des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ces mesures seront discutées à l'Assemblée nationale dès cet automne.

Construction : la garantie de livraison d’une maison est indispensable

Construction : la garantie de livraison d’une maison est indispensable
La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Selon la Cour de cassation, qui vient de trancher en la matière, cette garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, mais surtout la banque.