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Un locataire doit veiller à rendre son logement en bon état quand il quitte les lieux. Pour s’en assurer, le propriétaire exige une caution qui sera restituée après l’état des lieux. Cette caution ne doit pas servir à repeindre l’appartement, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre dernier.

Frais de peinture non déductibles de la caution

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. D’après la Cour, ces dégradations peuvent venir des dégradations causées par l’occupant des lieux mais aussi de l’usure du mobilier. Par exemple, le locataire doit veiller au bon fonctionnement de la plomberie et à l’entretien des serrures. En revanche, il est déchargé de l’usure de la peinture sur les murs.

Lumière, pollution, écarts de température… Dans n’importe quel logement, la peinture des murs s’abîme avec le temps. Un « usage normal » des lieux implique un jaunissement progressif de la peinture. Cette dégradation inévitable ne peut pas justifier que le propriétaire impose à son locataire de payer une peinture neuve quand il quitte son logement. Les frais de peinture pour une remise à neuf des lieux ne peuvent pas être déduits du dépôt de garantie.

Prouver une « utilisation anormale ou illicite »

Dans le détail, le décret du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. Le locataire ne doit prendre en charge que les « menus raccords de peintures et tapisseries ». Cette disposition n’implique en aucune façon de rendre un logement avec une peinture neuve. Ce principe ne connaît aucune exception, même si la peinture était neuve quand le locataire a pris possession des lieux. Après une usure normale de la peinture, c’est au propriétaire de payer les réparations.

Cet arrêt de la Cour de cassation casse un jugement précédent, qui avait comparé l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. En première instance, les juges avaient estimé que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. La Cour de cassation a tranché dans le sens inverse. Si le propriétaire veut facturer les frais de peinture au locataire, il doit prouver que le dégât n’est pas dû au seul usage mais à une « utilisation anormale ou illicite » du local.

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