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Depuis le 1er janvier, le propriétaire d’un logement est obligé de remettre une notice d’informations à son locataire, dans le cas où il souhaiterait lui donner congé pour vendre ou récupérer son bien. Ce document indique les obligations du bailleur et les voies de recours d’indemnisation du locataire, rapporte Le Figaro ce jeudi.

Une notice d’information synthétique

L’arrêté du 13 décembre dernier vient combler une longue attente. Jusqu’ici, la procédure pour donner congé à son locataire en vue d’une vente ou d’une reprise du bien était détaillée dans  l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. L’ajout de cette notice d’information ne change pas la procédure, mais permet de synthétiser les dispositions législatives de façon à mieux informer le locataire de ses droits, explique le site PAP. La transparence reste de mise.

En cas de congé pour reprise, le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes. Il doit aussi avertir son locataire 6 mois avant le terme du bail. Le locataire peut quitter le logement à tout moment avant le terme du préavis. Le propriétaire doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Il doit aussi mentionner le lien de parenté qui les relie. Par ailleurs, la reprise ne peut se faire qu’en vue d’une occupation au titre de résidence principale.

6 000 euros d’amende pour congés frauduleux

Dans le cas d’un congé pour vente, le propriétaire doit également communiquer un certain nombre d’informations. La notice doit indiquer le prix, les conditions de la vente envisagée et une description exacte des locaux concernés. Sur ce document figure aussi la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, et l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La notice obligatoire remplit un rôle juridique, dans le cas où le locataire contesterait son congé. Le document devra notamment détailler les dispositions prévues par la loi Alur. En cas de congés frauduleux, la législation prévoit une amende de 6 000 euros. De quoi inciter les locataires en conflit avec leur bailleur à utiliser les voies de recours. La notice devrait aussi inciter les bailleurs à mieux respecter la loi.

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