MENU

« Tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ». La Cour de cassation a tenu à rappeler ce principe du code civil dans un arrêt rendu le 6 septembre dernier. En d’autres termes, vous avez le droit de surélever ce type de construction même si vous n’en êtes pas totalement propriétaire.

L’initiateur paye les travaux

Cette règle particulière reste assortie d’un certain nombre de contraintes. Celui qui choisit de surélever le mur doit prendre les frais de construction à sa charge. D’après le code, il devra également assumer seul l’entretien et les réparations de la nouvelle portion du mur qu’il aura bâtie. Cette partie surélevée du mur lui appartient et ne peut pas être qualifiée de mitoyenne. Dans cette situation, il n’y a pas non plus d’empiétement chez le voisin.

La mitoyenneté constitue une « indivision forcée » au regard de la loi, rappelle le site des Notaires de France. En théorie, chaque copropriétaire n’a de droits que sur sa moitié de mur. Surélever ce mur entre deux terrains dont l’un ne vous appartient pas reste un cas particulier. Le code civil autorise les deux voisins à se servir de toute la largeur du mur en cas de besoin. Ils peuvent par exemple y enfoncer des poutres.

Un mur intégré dans un bâtiment

Il n’y a qu’un seul impératif à respecter, les travaux ne doivent pas nuire au voisin. Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, l’un des deux voisins avait choisi de surélever le mur sur toute sa largeur. Il s’en était ensuite servi comme d’un mur extérieur pour créer un nouveau bâtiment. Il y avait au passage percé des jours. Cet aménagement n’a pas été du goût de son voisin, mais la Cour de cassation l’a jugé conforme à la loi.

Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les assurances habitation