Quand il quitte son logement, un locataire ne récupère pas toujours son dépôt de garantieCette non-restitution s’impose comme le premier sujet de désaccord entre locataires et bailleurs, rapporte le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié ce lundi.

Centraliser les dépôts de garantie

En 2016, la CGL a recensé 2 819 plaintes. C’est un peu moins que les 2 934 réclamations de l’année précédente. La non-restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie arrive en tête du « Top 5 » des sujets de discorde dans l’immobilier locatif avec 15,89% des plaintes en 2016. Elle ne représentait que 12,20% des réclamations un an plus tôt. « Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur », le désaccord se produit pendant l’état des lieux.

Dans ce cas précis, « la facture de remise en état est contestée par le locataire ». Les autres plaintes concernent les « troubles de jouissance », notamment l’insalubrité ou l’humidité (15,40%), les charges locatives (10,32%), la communication avec le bailleur (6,81%) et les relations avec les agences immobilières (4,43%). Pour régler ces discordes, la CGL demande « la création d’un fonds spécial de centralisation de l’ensemble des dépôts de garantie ».

Un tiers pour gérer le dépôt de garantie

Cette recommandation figurait déjà dans un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017. Avec ce système, le propriétaire d’un logement n’aurait plus la main sur le dépôt de garantie. Une institution publique veillerait sur la gestion des dépôts de garantie versés par les locataires à leurs propriétaires lors de la signature d’un contrat de location. Ce fonds permettrait aussi de financer la transition énergétique.

Cette mesure « minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie », indiquait déjà le CGEDD dans son rapport. Pour la CGL, la création d’un tel fonds « permettrait de pacifier les relations bailleurs-locataires et le propriétaire ne détiendrait plus la mainmise sur les dépôts de garantie ». Cette mesure rétablirait l’équilibre entre les parties, de quoi rassurer les locataires.

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