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Vous avez engagé un entrepreneur pour rénover votre logement, et les travaux empiètent sur la propriété du voisin ? Vous serez tenu responsable des inconvénients anormaux qui pourraient être constatés, d’après un jugement rendu le 7 septembre dernier par la Cour de cassation.

L’intervention d’un tiers ne dédouane pas le propriétaire

Les propriétaires doivent préserver autant que possible leur voisinage des désagréments liés aux travaux. Cette règle de savoir-vivre s’applique aussi aux dégâts commis par un tiers, rappelle la Cour. Le propriétaire assume cette responsabilité, dès lors qu’il a commandé l’intervention dont il est bénéficiaire. Les magistrats ont ainsi tranché un différend entre deux particuliers. Dans ce cas précis, un propriétaire avait obtenu l’autorisation de traverser le terrain du voisin.

Le propriétaire estimait que seul l’entrepreneur devait répondre des dégâts causés par le passage régulier de son camion. Les juges ont donné raison au voisin lésé, qui réclamait des indemnités au propriétaire plutôt qu’à l’entreprise de travaux. La responsabilité du propriétaire bénéficiaire des travaux ne peut pas être écartée, sous peine de contrevenir au principe de droit qui interdit de causer des troubles anormaux de voisinage.

Le propriétaire reste le « maître d’ouvrage »

Sur le plan légal, le propriétaire reste considéré comme le « maître d’ouvrage » des travaux entrepris en son nom par un tiers. En conséquence, il est « de plein droit » c’est-à-dire automatiquement responsable des troubles. Ce n’est pas le cas pour l’entrepreneur qui dirige le chantier. Cela ne signifie pas pour autant que l’entrepreneur soit systématiquement hors de cause. Le propriétaire peut se retourner contre le professionnel engagé, à certaines conditions.

Pour contraindre l’entrepreneur à le dédommager, le propriétaire doit prouver que le professionnel a commis un fait à l’origine d’un dommage… mais il faut que cette action se soit déroulée dans des conditions qui engagent la responsabilité civile de l’entrepreneur. Dans le cas contraire, le propriétaire devra seul dédommager son voisinage des troubles anormaux constatés.

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