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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez déclarer un sinistre ? Pour réaliser votre déclaration de sinistre à votre assurance habitation, vous pouvez télécharger gratuitement notre lettre type, prête à remplir. Cela fait partie des documents utiles en matière d’assurance, auxquels vous avez accès sur lesfurets.

La déclaration de sinistre : qu’est-ce que c’est ?

En cas de sinistre affectant votre logement et des tiers, comme un incendie ou un dégât des eaux, les assurés doivent contacter leur assureur au plus vite pour le prévenir de cet événement, c’est un prérequis à toute future demande d’indemnisation.

La déclaration de sinistre en assurance habitation est une obligation légale pour l’assuré, pour tout sinistre « de nature à entraîner la garantie » de l’assureur. En effet, un sinistre qui n’est pas couvert par votre assurance n’a pas vocation à être déclaré. L’obligation de déclaration de situation à votre assurance habitation ne s’applique donc que si le sinistre entre dans son champ de couverture.

La déclaration à l’assurance habitation doit avoir lieu dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à compter de la prise de connaissance du sinistre par l’assuré. Ce délai est même réduit à 2 jours ouvrés en cas de cambriolage. Il est donc essentiel d’agir rapidement auprès de votre assurance, pour faire état de la situation.

Il existe par ailleurs un cas particulier lorsque le sinistre est causé par une catastrophe naturelle, une tempête par exemple : le délai maximal passe alors à 10 jours ouvrés, et il débute non pas à partir de la date de prise de connaissance, mais à compter de la parution au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

Bon à savoir !

Les délais mentionnés ci-dessus correspondent aux délais maximums légaux, mais la loi prévoit la possibilité qu’ils puissent être modifiés par contrat, à condition que ce soit dans un « sens favorable » à l’assuré. Autrement dit : il est possible pour les assureurs de prévoir des délais plus longs, et d’en faire un argument commercial lors de la négociation. Dans tous les cas, votre assureur peut refuser d’indemniser si vous ne respectez pas les délais prévus par la loi ou le contrat, et s’il parvient à prouver que le retard lui a causé un préjudice.

La déclaration de sinistre à l’assurance habitation joue un rôle essentiel, car elle ouvre la voie à l’indemnisation. Lorsqu’il s’agit de petits sinistres, l’expertise n’est pas forcément exigée par l’assureur, le cas échéant le montant des dommages est évalué de gré à gré d’un commun accord, entre l’assureur et vous. S’il s’agit d’un sinistre important en revanche, l’établissement assureur va très certainement mandater une expertise pour déterminer les circonstances du sinistre, et évaluer le montant des dommages.

Attention aux fausses déclarations !

En cas de déclaration inexacte ou mensongère, l’assureur peut refuser de vous indemniser, voire résilier votre contrat d’assurance habitation. Cependant, il ne peut pas vous reprocher de donner une réponse imprécise à une question exprimée « en termes généraux ».

Comment déclarer un sinistre à son assurance habitation ?

Juste après la survenue du sinistre, il est important d’adopter de suite les bons réflexes :

  • faites votre possible pour sauvegarder les documents utiles (s’ils sont encore en bon état) dont vous pourriez avoir besoin, pour les communiquer plus tard à l’assureur ;
  • consultez votre contrat d’assurance habitation pour vous familiariser à nouveau avec les garanties couvertes, afin de savoir si vous devez ou non contacter l’assureur en fonction du type de sinistre qui a touché votre logement…

Si vous avez été victime d’un vol ou d’un cambriolage, rendez-vous le plus tôt possible au poste de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte, car vous allez avoir besoin du récépissé pour votre déclaration de situation à l’assurance habitation.

Ensuite, déclarez le sinistre à l’assureur, en respectant les délais légaux mentionnés plus haut, ou ceux prévus par votre contrat. Pensez bien à lire ce dernier, car certains assureurs prévoient parfois des formalités spécifiques à respecter.

Par ailleurs, assurez-vous de l’exactitude des informations que vous fournissez, pour éviter tout retard ou refus d’indemnisation de la part de l’établissement. Votre déclaration de sinistre à l’assurance habitation devra inclure les informations suivantes :

  • votre nom ainsi que vos coordonnées postales et téléphoniques ;
  • votre numéro de contrat d’assurance (à rappeler à chaque prise de contact) ;
  • une description détaillée du sinistre (sa nature exacte, son origine, l’heure et la date précise de survenue ou de découverte à défaut, les pièces et les personnes tierces affectées, le niveau d’importance ou de gravité des dommages) ;
  • une liste des biens mobiliers (meubles, équipements, objets de décoration ou de valeur) endommagés, détruits ou volés en lien avec une estimation de leur valeur ;
  • une description des éventuels dommages matériels ou corporels causés à des tiers, avec les coordonnées de l’ensemble des personnes victimes du sinistre.

En ce qui concerne l’estimation des dommages subis, il est important de réunir autant de justificatifs que possible (factures, photos des objets), et de conserver l’ensemble des biens qui auraient été brûlés ou endommagés, dans l’éventualité d’une expertise mandatée par l’assureur pour évaluer précisément le montant des dommages subis…

Le constat amiable

Lorsque le sinistre concerne des dommages causés à des tiers, comme un incendie ou un dégât des eaux, vous avez la possibilité de réaliser un constat à l’amiable. Le document est a priori fourni sur le site internet de votre assureur.

Exemple type de déclaration de sinistre à son assurance habitation

Votre assureur peut prévoir une procédure particulière pour déclarer votre sinistre, en vous demandant par exemple de réaliser un appel téléphonique, une déclaration en ligne, voire un déplacement à l’agence. Cependant, dans tous les cas de figure il est recommandé de réaliser votre déclaration sinistre assurance habitation par courrier recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve de l’envoi.

Les coordonnées de votre assureur, ou du service spécifique à joindre, sont normalement indiquées dans votre contrat. Si vous ne les trouvez pas, appelez votre assureur pour savoir où envoyer votre déclaration à l’assurance habitation.

Sur votre contrat, comme sur le site web de votre assureur, vous avez généralement accès à l’ensemble des justificatifs à fournir pour pouvoir être indemnisé. Dans le doute, incluez toutes les pièces permettant de chiffrer les dommages : de nombreuses photos du sinistre, vos factures d’achat, les bons de garantie, vos certificats d’authenticité. Sans oublier le récépissé de plainte en cas de vol ! Les témoignages de tierces personnes sont aussi acceptés, et peuvent s’avérer utiles pour établir les responsabilités des dommages.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente avoir été victime [indiquez ici la nature du sinistre].

Les faits se sont déroulés de la manière suivante : [indiquez clairement le déroulement des événements]. Ce sinistre a engendré [détaillez les conséquences du sinistre].

Je vous joins tous les documents nécessaires qui vous permettront d'analyser ma requête et reste bien sûr à votre disposition si toutefois vous aviez besoin d'informations complémentaires.

Je vous prie de bien vouloir procéder à l'indemnisation de ce sinistre conformément aux termes de mon contrat d'assurance habitation n° [à renseigner].

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature

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Documents à joindre

  • Dépôt de plainte
  • Factures
  • Photos du sinistre
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